COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 30 Janvier 2023
N° 2023/ 57
Rôle N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSCE
A.S.L. TERRE BLANCHE
C/
S.A.S.U. SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE FINANCEMENT DE TITRES (S IFT)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me [E] [J]
- Me Philippe BRUZZO
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 Décembre 2022.
DEMANDERESSE
A.S.L. TERRE BLANCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE FINANCEMENT DE TITRES (S IFT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2023 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2023.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 19 décembre 2022 reçu et enregistré le 21 décembre 2022, l'association syndicale libre 'TERRE BLANCHE' a fait assigner la société Internationale de Financement de Titres (SIFT) devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins de radiation du rôle des affaires en cours de l'appel formé par la SIFT contre l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Draguignan du 9 novembre 2022 (RG 22/02979) et aux fins de condamnation de la SIFT à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
La SIFT a été représentée au référé.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un examen complet des moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise ne état lorsqu'il est saisi peut ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision dont appel ou avoir procédé à la consignation autorisée ; cependant, il résulte de l'ordonnance d'organisation des services de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prise par la première présidence que celle-ci a délégué ses pouvoirs en matière de radiation de l'appel au président de la chambre ou conseiller de la mise en état de la chambre à laquelle le dossier d'appel a été distribué ; l'ASL TERRE BLANCHE sera donc renvoyée à mieux se pourvoir sur sa demande.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de l'ASL TERRE BLANCHE.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire
-Renvoyons l'ASL TERRE BLANCHE à mieux se pourvoir sur sa demande de radiation de l'appel ;
-Mettons les dépens du référé à la charge de l'ASL TERRE BLANCHE.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 janvier 2023, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
