COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 30 Janvier 2023
N° 2023/ 48
Rôle N° RG 22/00585 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGY5
S.A. GAN ASSURANCES
C/
SAS [E] F ET D
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Constance DRUJON D'ASTROS
- Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Octobre 2022.
DEMANDERESSE
S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Naz ekin BAYKAL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
SAS [E] F ET T, prise en la personne de son représenta
nt légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2023.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2023.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SAS [E] F et P est propriétaire d'un fonds de commerce de camping situé en bord de mer calanque des Tamaris à [Localité 3] 13500; les bâtiments et une partie du foncier de ce camping appartiennent à la SCI BELLEVUE, un bail commercial liant les deux sociétés; ces dernières ont le même dirigeant, monsieur [G] [E].
Dans la nuit du 4 au 5 août 2020, un incendie se déclare à [Localité 3] et va dévaster le camping en quasi-totalité.
La SAS [E] F et P est assurée pour ce sinistre auprès de la compagnie d'assurances GAN ASSURANCES SA. Cette compagnie va mandater un expert aux fins de reconnaissance du sinistre et de son ampleur.
La compagnie GAN ASSURANCES SA versera un premier acompte de 50.0000 euros le 31 août 2020 et un deuxième le 5 décembre 2020 d'un montant de 500.000 euros. La SA GAN ASSURANCES SA formulera une proposition d'indemnisation le 16 avril 2022, à savoir, versement d'une indemnité immédiate de 1.214,403 euros et d'une indemnité différée de 218.730 euros. Cette proposition sera contestée par la SAS [E] F et P, qui, par acte d'huissier du 20 décembre 2021, va décider d'assigner à bref délai la compagnie d'assurances auprès du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Le chiffrage des pertes d'exploitation s'est poursuivi et le 4 janvier 2022, la compagnie GAN ASSURANCES proposera de verser au titre de la garantie 'pertes d'exploitation' la somme de 329.747 euros HT, soit 314.045 euros HT d'indemnité immédiate et 17.702 euros d'indemnité différée payable sur facture au titre des honoraires d'expert de l'assuré. La SAS [E] F et P refusera cette offre et fera assigner à bref délai la compagnie GAN ASSURANCE devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par acte du 4 avril 2022.
Par jugement contradictoire du 5 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :
- condamné la compagnie d'assurances GAN ASSURANCES à payer à la SA [E] F et P la somme de 439.628 euros Ht au titre des pertes d'exploitation ;
-condamné la compagnie d'assurances GAN ASSURANCES à payer à la SA [E] F et P la somme de 21 481,40 euros Ht au titre des honoraires d'expert d'assuré ;
condamné la compagnie d'assurances GAN ASSURANCES à payer à la SA [E] F et P la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;
-dit que l'exécution provisoire est de droit.
La compagnie d'assurances GAN ASSURANCES a interjeté appel du jugement sus-dit par acte du 6 octobre 2022.
Par actes d'huissier du 14 octobre 2022 reçus et enregistrés le 20 octobre 2022, l'appelante a fait assigner la SAS [E] F et P devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée concernant le versement de la somme contestée de 147.064,40 euros, à titre subsidiaire, de consignation de cette même somme sur un compte-séquestre et en tout état de cause, aux fins de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont avancés.
La demanderesse a maintenu ses demandes, reprises par ses dernières écritures signifiées par RPVA le 25 novembre 2022, lors des débats du 28 novembre 2022.
Par écritures précédemment notifiées à la demanderesse le 25 novembre 2022 et maintenues lors des débats, la SAS [E] F et P a, au visa des articles 514-3, 521 et 524 du code de procédure civile, demandé de constater que l'exécution provisoire du jugement déféré est de plein droit 'et dire n'y avoir lieu à écarter celle-ci'; de débouter la SA GAN ASSURANCES de ses prétentions et de condamner cette dernière à lui verser une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un examen complet des moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'espèce, la compagnie GAN ASSURANCES a demandé au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence de 'limiter l'exécution provisoire de droit au montant d'indemnité non contesté par la compagnie GAN ASSURANCES soit la somme de 314.045 HT'. Ces observations sur l'exécution provisoire du jugement permettent de dire que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est recevable.
Les conditions d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives. La demanderesse doit donc démontrer l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision déférée et faire la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision déférée.
Au titre de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, la compagnie GAN ASSURANCES expose que :
-elle a réglé à la SAS [E] F et P la somme non contestée de 314.045 euros outre 20.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
-le camping des Tamaris n'a plus d'activité et la société [E] F et P n'a pas publié ses comptes depuis 2021; aucune visibilité en termes d'activité n'est possible ;
-il est à craindre que la somme de 147.064,40 euros ne puisse être remboursée par la SAS [E] F et P en cas de réformation.
En réplique, la SAS PAPAPLARDO F et P expose un certain nombre d'arguments dans ses écritures sans toutefois les structurer au visa de l'article 514-3 précité, ce qui ne permet pas de savoir les moyens par elle soutenus au sujet de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives (et non au titre des moyens sérieux de réformation); oralement, la SAS [E] a toutefois précisé que 'le camping valait 3 millions' et qu'elle était donc en capacité de rembourser la somme de 147.064,40 euro
Il n'est pas contesté que l'exécution provisoire de la décision déférée n'est pas interdite dans le cas d'espèce.
Pour le surplus, il sera rappelé que l'exécution se fait aux risques et périls de celui qui exécute.
Au surplus, la compagnie GAN ASSURANCES, à forte surface financière, ne démontre pas en quoi le versement immédiat de la somme de 147.064,40 euros à la SAS [E] avec un possible risque de non-remboursement risque de créer pour elle des conséquences manifestement excessives pour sa trésorerie et son équilibre économique.
La preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives n'est donc pas rapportée. Cette condition n'étant pas remplie, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera écartée.
La demande de consignation
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
L'application de ce texte n'exige pas que soit démontrée l'existence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision . La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.
Eu égard aux faits de l'espèce et à la situation respective des parties, la situation de trésorerie de la SA [E] n'étant pas suffisamment renseignée et ses capacités de remboursement restant en question, il y a lieu de faire droit à la demande de consignation de la compagnie d'assurances GAN ASSURANCES limitée à la somme de 147.064,40 euros.
L'équité commande de ne pas faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la SAS [E] faite à ce titre sera rejetée.
Chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire
- Ecartons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
-Autorisons la SA GAN ASSURANCES à consigner en exécution du jugement déféré, dans le délai d'un mois du prononcé de la présente décision, la somme de 147.064,40 euros sur un compte séquestre ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'attente de l'arrêt d'appel;
-Ecartons la demande de la SAS [E] F et P en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 janvier 2023, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
