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27/01/2023 | FRANCE | N°21/15638

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 janvier 2023, 21/15638


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]







Chambre 4-3 N°2023 / M002

N° RG 21/15638

N° Portalis DBVB-V-B7F-BILBZ





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-





Madame [N] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.C.M. GAMBARELLI PINTO, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sarah SIAHOU, avoc

at au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.



Vu le décret n...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Chambre 4-3 N°2023 / M002

N° RG 21/15638

N° Portalis DBVB-V-B7F-BILBZ

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-

Madame [N] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.C.M. GAMBARELLI PINTO, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que par message transmis par RPVA le 9 Janvier 2023, le conseil de Madame [N] [W] épouse [U] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;

Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée qui accepte ce désistement par message RPVA en date du 11 Janvier 2023, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement;

Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l' appelante;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons les dépens à la charge de Madame [N] [W] épouse [U]

Fait à [Localité 4], le 27 Janvier 2023.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-3
Numéro d'arrêt : 21/15638
Date de la décision : 27/01/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-01-27;21.15638 ?
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