COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 23/1386
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/10
DU 25 JANVIER 2023
Nous, Philippe DELMOTTE président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 20 janvier 2023 représentant la société SUSJE, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
- la SAS LEMOUZY, représentée en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
- la SAS SOY CUBA, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 27 juin 2023 à 14H palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 25 janvier 2023
[U] [B]
Président de chambre
