COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 15 DECEMBRE 2022
N° 2022/
Rôle N° RG 18/18196 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDLM4
Société MACIF
C/
[N] [B]
[G] [P] épouse [R]
Copies certifiées conformes délivrées
le 15/12/22
à :
Me Francois-xavier GOMBERT
Me Agnès STALLA
Madame [G] [P] épouse [R]
Cie d'assurance MACIF PROVENCE MEDITERRANEE
Pas de copies exécutoires
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 20 Septembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/13687.
APPELANTE
Cie d'assurance MACIF PROVENCE MEDITERRANEE
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [N] [B]
Agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de Madame [H] [B] décédée le 1er août 2016
Décédé le 15/06/2022
né le 30 Novembre 1924 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Francois-xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [G] [P] épouse [R]
Agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de Madame [H] [B], décédée le 1er août 2016
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Francois-xavier GOMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère
Madame Angélique NAKHLEH, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022.
ARRÊT
EXPOSÉ DES FAITS
Vu le jugement rendu le 20/09/2018 par le tribunal de grande instance de Marseille,
Vu l'appel interjeté par la SAMCV MACIF par déclaration reçue au greffe le 19/11/2018,
Vu les dernières conclusions de l'appelante notifiées par le RPVA le 14/10/2021,
Vu les dernières conclusions des intimés notifiées par le RPVA le 08/02/2022,
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 31/10/2022, et la fixation de l'affaire à l'audience du 30/11/2022,
Vu le courrier de l'appelante du 10/11/2022 informant la cour que Monsieur [N] [B], intimé est décédé,
Vu le soit-transmis adressé par le RPVA le 14/11/2022 aux conseils des parties par lequel il leur a été indiqué que la question de la possible interruption de l'instance serait évoquée à l'audience, à défaut de régularisation de la procédure,
Vu le message RPVA du 15/11/2022 par lequel le conseil de Monsieur [N] [B] a confirmé le décès de ce dernier et sollicite que soit constatée l'interruption de l'instance et le renvoi de l'affaire à une date ultérieure,
Vu l'audience, en présence du conseil de l'appelante et en l'absence du conseil des intimés,
MOTIFS
En vertu de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans le cas où l'action est transmissible, ce qui est le cas en l'espèce.
Dans l'attente de la régularisation de la procédure qui n'est pas intervenue et de la mise en cause éventuelle des héritiers du défunt, il convient de prononcer la radiation de l'affaire, laquelle pourra être réenrôlée sur demande de la partie la plus diligente, lorsque les formalités
permettant la reprise de l'instance seront accomplies.
PAR CES MOTIFS
Vu le décès de Monsieur [N] [B] intervenu le 15/06/2022,
Vu les articles 370 et 381 du code de procédure civile,
CONSTATE l'interruption de l'instance,
PRONONCE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro RG 18/18196
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022,
Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
