COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 14 DECEMBRE 2022
N° 2022/549
Rôle N° RG 19/03929 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5IV
SAS DEPIL TECH
C/
[L] [F]
SELARL BG & ASSOCIES
SCP TADDEI - FUNEL
Organisme [Adresse 8]
SARL [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Françoise BOULAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 08 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018L01820.
APPELANTE
SAS DEPIL TECH
inscrite au RCS de NICE sous le n° 529 850 455 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 5] 1970 ROOST WAREDIN (59) de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
défaillant
SELARL BG & ASSOCIES
prise en la personne de Me [V] [G], ès qualité d'Administrateur judiciaire à la sauvegarde de la « SAS DEPIL TECH », désignée à cette mission par jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 24/05/2018, demeurant [Adresse 6]
défaillante
SCP TADDEI - FUNEL
Es qualité de Mandataire judiciaire à la sauvegarde de la « SAS DEPIL TECH », désignée à cette mission par jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 24/05/2018 demeurant [Adresse 4]
défaillante
[Adresse 8]
dont le siège est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
défaillante
SARL [Adresse 7]
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Madame Agnès VADROT, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2022.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2022,
Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement en date du 8 février 2019, le tribunal de commerce de Nice a débouté la SAS DEPIL TECH de son opposition et a confirmé l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 8 novembre 2018 ayant fait droit à la requête de relevé de forclusion formée par l'EURL [Adresse 7] dans la procédure collective de la SAS DEPIL TECH.
Par déclaration en date du 7 mars 2019, la société DEPIL TECH a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions de désistement d'appel déposées et notifiées par le RPVA en date du 8 septembre 2022, la SAS DEPIL TECH demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nice du 8 février 2019; que soit constatée l'extinction de l'instance et le désistement de la Cour et qu'il soit jugé que chacune des parties conserve la charge des dépens de l'instance.
Par conclusions 'd'acceptation de desistement' déposées et notifiées par le RPVA en date du 27 septembre 2022, la SARL [Adresse 7] a accepté le désistement.
Bien que cités à personne, la SELARL BG&ASSOCIES, la SCP TADDEI-FUNEL, l'organisme [Adresse 9], la SARL [Adresse 7] et [L] [F] n'ont pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l'article 1 du code de procédure civile que les parties, qui seules introduisent l'instance hors les cas où la loi en dispose autrement, ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
La SARL [Adresse 7] a accepté le désistement de la SAS DEPIL TECH, lequel sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler, que conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement de la décision attaquée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mise à disposition au greffe.
DECLARE parfait le désistement d'appel de la société SAS DEPIL TECH
RAPPELLE que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
