COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 12 Décembre 2022
RADIATION
N° 2022/ 573
Rôle N° RG 22/00376 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUZJ
[O] [D]
C/
[J] [U] [L]
[I] [T] épouse [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Sandrine VENZONI
- Me Monika MAHY MA SOMGA
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Juin 2022.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine VENZONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [J] [U] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Monika MAHY MA SOMGA de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Benjamin DELBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [I] [T] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Monika MAHY MA SOMGA de la SELARL LSCM & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Benjamin DELBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Elodie BAYLE
Greffier lors du délibéré : Manon BOURDARIAS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 21 juin 2022 reçu et enregistré le 29 juin 2022, monsieur [O] [D] a fait assigner monsieur [S] [L] et madame [T] [I] épouse [L] devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 6 septembre 2021 (RG 11-21-759).
L'affaire est venue à l'audience du 11 juillet 2022, a été renvoyée au 10 octobre 2022 puis, au 7 novembre 2022 à la demande des parties; lors des débats du 7 novembre 2022, alors que l'affaire avait été renvoyée pour plaidoirie des avocats, il a été de nouveau constaté qu'elle n'était pas en état.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 381 du code de procédure civile énonce que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Il convient en l'espèce de constater que malgré trois renvois, la procédure de référé n'est pas en état ; il y a lieu donc de la radier du rôle des affaires en cours.
Celle-ci ne pourra être enrôlée que sur justification de ce que les parties sont en état et ne solliciteront pas de nouveau renvoi de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, publiquement, par mesure d'administration judiciaire
Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 22/00376 du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire pourra être ré-enrôlée à la diligence de l'une ou l'autre des parties sur justification de de ce que les parties sont en état et ne solliciteront pas de nouveau renvoi de l'affaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 décembre 2022.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
