COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 07 DECEMBRE 2022
N° 2022/ 534
N° RG 18/18610
N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMSG
[D] [B]
[H] [C] [Z] épouse [B]
[N] [B]
[Y] [B]
[V] [B]
[X] [E] épouse [B]
C/
S.A.R.L. AL DENTE D'ORO
Syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me David TRAMIER
Me Franck GHIGO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 30 Octobre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00189.
APPELANTS
Monsieur [D] [B]
né le 26 Janvier 1947 à SAINT [Localité 5] (88), décédé le 28 septembre 2019
Madame [H] [C] [Z] épouse [B]
née le 08 Novembre 1945 à RABAT(MAROC)
Madame [N] [B]
née le 16 Décembre 1975 à [Localité 4] (06)
Monsieur [Y] [B]
né le 04 Juin 1979 à [Localité 4] (06)
demeurant tous trois au [Adresse 3]
Monsieur [V] [B]
né le 06 Mars 1971 à [Localité 4] (06), demeurant [Adresse 6])
Madame [X] [E] épouse [B]
née le 04 Mai 1971 à UJITIE, demeurant [Adresse 6] (CAMBODGE)
Tous représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEES
SARL AL DENTE D'ORO
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LEFRANCOIS REYNAUD dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que M. [D] [B], Mme [M] [Z] épouse [B], Mme [N] [B], M. [Y] [B], M. [V] [B] et Mme [X] [E] épouse [B] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NICE qui a ordonné une mesure d'expertise judiciaire dans l'affaire les opposant à la SARL AL DENTE D'ORO, a condamné cette société à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, réservant toutes autres demandes;
Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [D] [B] est décédé;
Que la procédure a été régularisée à l'égard de ses héritiers et que des pourparlers transactionnels ont été engagés;
Attendu que c'est dans ces conditions que les appelants ont déclaré se désister de leur appel;
Attendu que par conclusions du 20 septembre 2022, la SARL AL DENTE D'ORO a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;
Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n'a aucun intérêt à s'opposer à ce désistement;
Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 17 octobre 2022;
Attendu qu'il sera donné acte à Mme [M] [Z] épouse [B], Mme [N] [B], M. [Y] [B], M. [V] [B] et Mme [X] [E] épouse [B] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la SARL AL DENTE D'ORO de son acceptation;
Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;
Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme [M] [Z] épouse [B], Mme [N] [B], M. [Y] [B], M. [V] [B] et Mme [X] [E] épouse [B] de leur désistement d'appel et à la SARL AL DENTE D'ORO de son acceptation;
CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
