COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 05 Décembre 2022
DESISTEMENT
N° 2022/ 569
Rôle N° RG 22/00507 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAJM
[R] [K]
S.C.I. SCI [Adresse 4]
C/
[L] [U]
S.E.L.A.R.L. BG ET ASSOCIES
Pas de copie exécutoire
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Septembre 2022.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 5])
non comparant, non représenté
S.C.I. SCI [Adresse 4], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. BG ET ASSOCIES pris en la personne de Me [G] [W], prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI [Adresse 4], domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2022.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 6 septembre 2022 reçu et enregistré le 13 septembre 2022, monsieur [R] [K] et la SCI [Adresse 4] ont a fait assigner madame [L] [U] devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 29 juillet 2022 (RG 22/00455).
Les demandeurs ont précisé lors des débats du 24 octobre 2022 se désister de leur demande.
La partie défenderesse et la partie intervenante ont accepté ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par monsieur [R] [K] et la SCI [Adresse 4] de leur demande.
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge des demandeurs, qui ont initié la présente instance.
Par ces motifs, par décision réputée contradictoire
Constatons le désistement par monsieur [R] [K] et la SCI [Adresse 4] de leur demande ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons à la charge de monsieur [R] [K] et la SCI [Adresse 4] les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 3] le 5 décembre 2022.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
