COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 05 Décembre 2022
DESISTEMENT
N° 2022/ 565
Rôle N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6NL
[R] [M]
C/
[O] [M]
Pas de copie exécutoire
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 Mai 2022.
DEMANDERESSE
Mademoiselle [R] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2022.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 21mars 2022 reçu et enregistré le 6 avril 2022, monsieur [O] [M] a fait assigner madame [R] [M] devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 15 décembre 2020(RG 2020/436).
L'affaire a été radiée du rôle le 16 mai 2022 et réinscrite à la demande de madame [R] [M] le 19 mai 2022.
La demanderesse a précisé lors des débats du 10 octobre 2022 se désister de sa demande car monsieur [O] [M] avait lui-même renoncé à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré; elle a toutefois maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles.
La partie défenderesse a accepté le désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par madame [R] [M] de sa demande.
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile.
Eu égard aux faits de l'espèce, il est équitable de condamner monsieur [O] [M] à verser à madame [R] [M], qui a du se défendre dans le référé initié par lui, qui été représentée aux audiences des 25 avril, 2 mai, 16 mai, 19 septembre et 10 octobre 2022 et dont l'avocat a délivré une assignation et pris un jeu d'écritures, une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de monsieur [O] [M] qui a initié la présente instance.
Par ces motifs, par décision réputée contradictoire
Constatons le désistement par madame [R] [M] de sa demande ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Condamnons monsieur [O] [M] à verser à madame [R] [M] une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Mettons à la charge de monsieur [O] [M] les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 3] le 5 décembre 2022.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
