COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 28 Novembre 2022
N° 2022/ 550
Rôle N° RG 22/00441 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ34K
S.A.R.L. H&V YACHTING
C/
S.A.R.L. YACHTING MARITIME CUSTOM AND TAX ASSISTANCE )
S.A.R.L. SOS YACHTING FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Sébastien ORTH
- Me Bastien BERNARD
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 Août 2022.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. H&V YACHTING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien ORTH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. YACHTING MARITIME CUSTOM AND TAX ASSISTANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bastien BERNARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emmanuelle ASSO, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. SOS YACHTING FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bastien BERNARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emmanuelle ASSO, avocat au barreau de GRASSE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement contradictoire du 2 mai 2022, le tribunal de commerce de Nice a:
-Condamné la SARL H et V Yachting à payer la somme de 22.965,50 euros à la SARL Yachting Maritime Custom en Tax Assistance à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par elle;
-Condamné la SARL H et V Yachting à payer la somme de 14.932,15 euros à la SARL SOS Yachting France à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par elle;
-condamné la SARL H et V Yachting à supprimer de son site internet toutes les mentions relatives à la notion de création des SARL SOS Yachting France et Yachting Maritime Customs and Tax Assistance par madame [W] sous astreinte;
-condamné la SARL H et V Yachting à verser la somme de 1.000 euros chacune à la SARL SOS Yachting France et à la SARL Yachting Maritime Customs and Tax Assistance au titre des frais irrépétibles et aux dépens;
-rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
La SARL H et V Yachting a interjeté appel du jugement sus-dit par déclaration du 26 mai 2022.
Par acte d'huissier en date du 1er août 2022 reçu et enregistré le 4 août 2022, l'appelante a fait assigner la SARL SOS Yachting France et la SARL Yachting Maritime Customs and Tax Assistance devant le premier président au visa de l'article 521 du code de procédure civile aux fins d'être autorisée à consigner le montant des sommes mises à sa charge par le jugement déféré et réserver les dépens.
La demanderesse a soutenu son assignation le 3 octobre 2022.
Par écritures notifiées à la partie demanderesse le 28 septembre 2022 et soutenues lors des débats, les parties défenderesses ont donné leur accord à la consignation des sommes dues et demandé de statuer sur les dépens.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
L'application de ce texte n'exige pas que soit démontrée l'existence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision . La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.
En l'espèce, les parties s'entendent pour que soient consignées les sommes mises à la charge de la SARL H et V Yachting par le jugement déféré. Il sera donc fait droit à la demande de cette dernière à ce titre.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la SARL H et V Yachting, qui a initié la procédure et en bénéficie.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire.
-Autorisons la SARL H et V Yachting à consigner le montant des sommes mises à sa charge par le jugement déféré sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d'un mois après prononcé du présent référé ;
- Condamnons la SARL H et V Yachting aux dépens.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 novembre 2022, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
