COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 28 Novembre 2022
RADIATION
N° 2022/ 548
Rôle N° RG 22/00423 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2V4
[C] [U]
C/
[Z] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Emmanuel MOLINA
- Me Sandrine VENZONI
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Juillet 2022.
DEMANDEUR
Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin DELBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine VENZONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aymeric ROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par actes d'huissier du 26 juillet 2022 reçus et enregistrés le 28 juillet 2022, monsieur [C] [U] a fait assigner monsieur [Z] [S] devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 24 février 2022 du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 24 février 2022 (RG 21/00580).
L'affaire est venue à l'audience du 29 août 2022 puis, du 19 septembre 2022 et du 10 octobre 2022; lors de cette dernière audience, il a été constaté que la procédure n'était toujours pas en état, les avocats des parties sollicitant un nouveau renvoi de l'affaire.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 381 du code de procédure civile énonce que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Il convient en l'espèce de constater que malgré 2 renvois de l'affaire depuis le 29 août 2022, et malgré que celle-ci se déroule en référé, les parties ne sont toujours pas en état. Il y a donc lieu de radier cette affaire du rôle.
Celle-ci ne pourra être enrôlée que sur justification que les deux parties ont conclu et n'entendent pas conclure de nouveau.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, publiquement, par mesure d'administration judiciaire
Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 22/423 du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire pourra être ré-enrôlée à la diligence de l'une ou l'autre des parties sur justification de ce que les deux parties ont conclu et n'entendent pas conclure de nouveau;
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 novembre 2022.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
