COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 21 Novembre 2022
RADIATION
N° 2022/ 536
Rôle N° RG 22/00393 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWCS
[O] [S]
C/
[K] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Henri-charles LAMBERT
- Me Anne BRIHAT-JOURDAN
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 05 Juillet 2022.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne BRIHAT-JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pascale OUALID, avocat au barreau de NICE
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par actes d'huissier des 16 et 20 juin 2022 reçus et enregistrés le 5 juillet 2022, monsieur [O] [S] a fait assigner monsieur [K] [R] devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de trois décisions judiciaires différentes prononcées le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nice sous les numéros RG 20/00933, RG 20/00043 et RG 19/05169.
L'affaire est venue à l'audience du 22 août 2000 puis, du 3 octobre 2022; lors de cette dernière audience, la présidente a précisé que la juridiction ne pouvait être saisie par une même assignation pour trois décisions différentes, celles-ci relevant de procédures d'appel distinctes. Il a été proposé que l'affaire soit radiée du rôle des affaires en cours afin de mise en état des trois procédures de référé en cause.
Le défendeur a été représenté aux débats.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 381 du code de procédure civile énonce que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Il convient en l'espèce de constater que le demandeur a adressé une même assignation au sujet de trois décisions différentes du tribunal judiciaire de Nice prononcées 13 juin 2022. La procédure de référé n'étant pas en état, il y a lieu de la radier du rôle des affaires en cours.
Celle-ci ne pourra être enrôlée que sur justification de la délivrance d'une assignation à la partie défenderesse dans chacune des trois procédures concernées par la demande de monsieur [O] [S].
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, publiquement, par mesure d'administration judiciaire
Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 22/393 du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire pourra être ré-enrôlée à la diligence de l'une ou l'autre des parties sur justification de la délivrance d'une assignation dans chacune des trois procédures concernées par la demande de monsieur [O] [S] ;
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 novembre 2022.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
