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17/11/2022 | FRANCE | N°22/01412

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 novembre 2022, 22/01412


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative



ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022



N° 2022/ 1412













Rôle N° RG 22/01412 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKS5























Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier






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Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 15 Novembre 2022 à 12H10.





APPELANT



Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Représenté par Madame ASSONION, ...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 1412

Rôle N° RG 22/01412 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKS5

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 15 Novembre 2022 à 12H10.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Représenté par Madame ASSONION, avocate générale près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIMES

Monsieur [R] [Z]

né le 25 Juin 1987 à ALEP (SYRIE) (99)

de nationalité Syrienne

non comparant

représenté par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'Aix en Provence

Monsieur le PREFET DU VAR

Représenté par Madame [T] [Y]

Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Représenté par le Brigadier Chef LECOCQ

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 novembre 2022 devant, Monsieur Alain VOGELWEITH, président de chambre à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assisté de Mme Fabienne NIETO, greffier.

ORDONNANCE

par décision réputée contradictoire,

Prononcée le 17 Novembre 2022 à

Signé par Monsieur Alain VOGELWEITH, Conseiller et Mme Fabienne NIETO, Greffière greffier.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le par le préfet des var, notifié le même jour à 15h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 novembre 2022 par le préfet des var, notifiée le même jour à 15h30;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] ordonnant l'assignation à résidence ;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par le préfet des var ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparatre d'irrgularit.

La représentante de la Préfecture indique que la demande de droit d'asile de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de recevabilité et que la mesure de rétention le concernant a été levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en dernier ressort,

DECLARE l'appel sans objet.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]

04.42.33.82.90

04.42.33.80.40

Aix-en-Provence, le 17 Novembre 2022

Monsieur le préfet des var

Monsieur le procureur général

Monsieur le directeur du centre de rétention

Administrative de [Localité 4]

Maître Faten BEN HASSINE

Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON

Monsieur [R] [Z]

N° RG : N° RG 22/01412 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKS5

OBJET : Notification d'une ordonnance

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 17 Novembre 2022, suite à l'appel interjeté par :

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon

VOIE DE RECOURS

Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le Greffier

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

Rétention Administrative


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Rétention administrative
Numéro d'arrêt : 22/01412
Date de la décision : 17/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-17;22.01412 ?
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