COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
N°2022/414
Rôle N° RG 21/04318 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFC6
[P] [G] [B] divorcée [O]
C/
[J] [V] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : - Me Gaëlle GISBERT
- Me Albert-david TOBELEM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 29 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01503.
APPELANTE
Madame [P] [G] [B]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006154 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 31 Juillet 1964 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gaëlle GISBERT, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Monsieur [J] [V] [O]
né le 11 Juillet 1960 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, Président, et Madame Monique RICHARD, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Michelle TORRECILLAS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Président
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Président et Madame Jennifer BERNARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Réformant,
Condamne Monsieur [J] [O] à payer à Madame [P] [B] une prestation compensatoire de 38400 euros sous forme de versements mensuels de 400 euros pendant une durée de huit ans,
Supprime, à compter du présent arrêt, la contribution paternelle due pour [V] [O],
Confirme le surplus des dispositions non contraires de la décision,
Y ajoutant,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
