COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° 2022/
Rôle N° RG 18/05485 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGC7
[B] [I]
[E] [P] épouse [I]
C/
[M] [Y]
Association [Adresse 9]
Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES
Société MAAF ASSURANCES
SAS STB ROQUE BATIMENT
SARL VILARCO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Elric HAWADIER
Me Grégory KERKERIAN
Me Alain-david POTHET
Me Pascal FOURNIER
Me Alexandra BOISRAME
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 15 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 15/09162.
APPELANTS
Monsieur [B] [I]
né le 24 Mai 1946 à LONDRES, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [E] [P] épouse [I]
née le 08 Décembre 1944 à SALISBURY, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMES
Monsieur [M] [Y] pris en sa qualité de liquidateur de la SARL MKJ
, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituéeà l'audience par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association [Adresse 9] (ASL SUPER VALMER)
représenté par son syndi le Cabinet [K]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué à l'audience par Me Nathalie CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant volontairement aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par sutie d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurances dites 'Part VII transfer' autorisée par la Haute-Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance du 25 novembre 2020, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée à l'audience par Me Florian DABIN, avocat au barreau de MARSEILLE
SA MAAF ASSURANCES
, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel PLATON de la SELARL PLATON-SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULON,
SAS STB ROQUE BATIMENT
, demeurant [Adresse 8]
défaillante
SARL VILARCO
, demeurant [Adresse 7]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère
Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
EXPOSÉ DES FAITS
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 15 mars 2018 rendu dans l'affaire 15/09162 entre les époux [I] d'une part et l'ASL SUPER VALMER, monsieur [M] [Y], liquidateur de la SARL MKJ, la SARL VILARCO, la société STB ROQUE BATIMENT, LA MAAF ASSURANCE, les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, d'autre part.
Vu la déclaration d'appel de monsieur [B] [I] et madame [E] [P] épouse [I] en date du 27 mars 2018 RG N°18/05485,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [I] en date du 16 septembre 2022 sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses dépens,
Vu le report de la clôture au 18 octobre 2022 date de l'audience des plaidoiries.
Vu les conclusions d'acquiescement à désistement des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S et de la LLYOLD'S INSURANCE COMPANY intervenante volontaire sollicitant la condamnation des appelants à lui payer la somme de 3500€ en application de l'article 700 du CPC et les dépens dont distraction au profit de maître Pascal FOURNIER, avocat,
Vu les conclusions d'acquiescement à désistement du [Adresse 9] 'ASL sollicitant la condamnation solidaire des appelants et des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S à lui payer la somme de 4000€ en application de l'article 700 du CPC et les dépens dont distraction au profit de Maître Alain-David POTHET, avocat
Vu les conclusions d'acquiescement à désistement de la SA MAAF ASSURANCES sollicitant la condamnation des appelants à lui payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du CPC et les dépens,
Vu les conclusions d'acquiescement à désistement de monsieur [M] [Y], liquidateur de la SARL MKJ sollicitant la condamnation des appelants à lui payer la somme de 4000€ en application de l'article 700 du CPC et les dépens.
MOTIVATION
Aux termes des articles 400 à 405 du cpc qui renvoient aux dispositions des articles 396, 397 et 399 du même code, le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens seront donc à la charge des appelants, les époux [I] et seront distraits au profit des avocats qui en ont fait la demande.
Compte tenu de la nature relativement complexe du litige, l'équité commande d'allouer à la LLYOLD'S INSURANCE COMPANY, l'ASL DE LA RESIDENCE CROIX VALMER, la MAAF et monsieur [M] [Y] liquidateur de la SARL MKJ la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du cpc.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition
Constate le désistement d'instance et d'action des appelants, monsieur [B] [I] et madame [E] [P] épouse [I].
Condamne monsieur [B] [I] et madame [E] [P] à payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des intimés suivant :
- la LLYOLD'S INSURANCE COMPANY
- [Adresse 9] 'ASL
-la SA MAAF ASSURANCES
- monsieur [M] [Y], liquidateur de la SARL MKJ
Condamne monsieur [B] [I] et madame [E] [P] aux dépens dont distraction au profit de Maître Alain-David POTHET et Maître Pascal FOURNIER
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022,
Signé par Madame Inès BONAFOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
