COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 14 Novembre 2022
N° 2022/
Rôle N° RG 22/00557 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEO3
S.A. BPCE LEASE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SA NATIXIS LEASE )
C/
[K], [G], [Y] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Pierre GASSEND
- Me Sylvie LANTELME
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Septembre 2022.
DEMANDERESSE
S.A. BPCE LEASE (anciennement dénommée 'natixis lease ') prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [K], [G], [Y] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de TOULON
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS
Greffier lors du délibéré : Elodie BAYLE
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement contradictoire du 17 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a principalement :
-ordonné la main-levée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par la SA BPCE LEASE, anciennement dénommée NATIXIS LEASE, le 4 février 2021 sur un bien immobilier appartenant à monsieur [K] [P] sis sur la commune de [Adresse 3] section Bo parcelle [Cadastre 2] pour garantie de la somme de 500.000 euros ;
-dit que les frais de main-levée seront mis à la charge de la SA BPCE LEASE ;
-rejeté toute autre demande ;
-dit que chaque partie supportera les dépens qu'elle a engagés.
Par déclaration du 8 juin 2022, la SA BPCE LEASE a interjeté appel du jugement sus-dit.
Par acte d'huissier du 23 septembre 2022 reçu et enregistré le 3 septembre 2022, la SA BPCE LEASE a fait assigner monsieur [Y] [P] devant le premier président de la cour d'appel au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et condamner monsiuer [K] [P] à lui payer une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
La société BPCE LEASE a confirmé ses demandes par dernières écritures déposées pour l'audience du 17 octobre 2022.
Par écritures notifiées à la partie adverse le 11 octobre 2022, le défendeur a sollicité le rejet de la demande de sursis à l'exécution du jugement déféré et la condamnation de la société BPCE LEASE à lui verser une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au bénéfice de maître Sylvie Lantelme, avocat postulant.
Lors de l'audience du 17 octobre 2022, la partie défenderesse a précisé avoir saisi la chambre 1-9 d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel et indiqué que cet incident serait examiné prochainement à l'audience d'incidents de décembre 2022 de la chambre; elle a demandé, dans l'attente de l'arrêt sur cet incident, d'ordonner un sursis à statuer dans le présent référé puisque, s'il était fait droit à sa demande, il n'y aurait plus d'appel au soutien des prétentions de la SA BPCE LEASE. Cette dernière a pu s'exprimer à ce sujet et a confirmé l'incident d'irrecevabilité en cours devant la chambre 1-9.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel en cas d'appel que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée.
En l'espèce, il est établi que monsieur [K] [P] a saisi la chambre 1-3 de la cour en charge de l'examen de l'appel de la SA BPCE LEASE d'un incident portant sur la rrecevabilité de l'appel du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon du 17 mai 2022.
Si la chambre 1-9 faisait droit à la demande de monsieur [K] [P], la SA BPCE LEASE ne pourrait plus valablement soutenir sa demande de suspension de l'exécution du jugement déféré auprès du premier président.
Il y a donc lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la chambre 1-9.
Dans cette attente, il sera procédé à la radiation de la présente affaire, la réinscription au rôle pouvant se faire à la demande de la SA BPCE LEASE sur justification du rejet de la demande d'incident de monsieur [K] [P].
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire
-Ordonnons un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la chambre 1-9 de la cour sur l'incident d'irrecevabilité de l'appel soulevé par monsieur [K] [P] ;
-Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours dans l'attente de la décision sur l'incident d'irrecevabilité de l'appel ;
-Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification du rejet de l'incident sus-dit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 novembre 2022, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
