COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
RG : 22/14194
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 22/816
DU 9 NOVEMBRE 2022
Nous, Michèle LIS-SCHAAL, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête de Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat représentant la SAS RICCOBONO PRESSE INVESTISSEMENT, en date du 2 novembre 2022,
Vu les pièces et conclusions à l'appui,
Vu l'article R.661-6 2° du code de commerce,
Vu les Articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
' AGS - CGEA DE MARSEILLE - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, pris en la personne de son directeur
dont le siège social est sis [Adresse 10],
' Maître [Y] [C], représentant de la SELARL [C] & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE
domicilié [Adresse 1],
' S.N.C IMMOPRINT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9],
' Monsieur [W] [P],
domicilié [Adresse 3]
' LE MINISTERE PUBLIC,
Cour d'Appel Parquet Général 13100 AIX EN
PROVENCE
' Monsieur [J] [O], pris en sa qualité de représentant de la société en cours de formation SCOP MOP
domicilié [Adresse 8],
' S.A.S MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4],
' S.A.S MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7],
' S.C.O.P MOP, S.C.O.P, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8],
' Monsieur [K] [D], pris en sa qualité de représentant des salariés
domicilié [Adresse 7],
' URSSAF PACA, Organisme, prise en la personne de son directeur
dont le siège social est sis [Adresse 5],
' Maître [G] [E], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MEDITERRANEE OFFSET PRESSE
domicilié [Adresse 6]
[Localité 2],
Pour l'audience de la Chambre 3-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du :
Mercredi 1er février 2023 à 8H40 Salle 7 Palais Monclar
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 9 novembre 2022
[U] [H]
Présidente de chambre
