COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 07 Novembre 2022
DESISTEMENT
N° 2022/ 501
Rôle N° RG 22/00372 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTUT
E.U.R.L. A.T.C.M.
C/
S.A.S.U. BLOCFER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Rose MBA N.KAMAGNE
- Me Laurent BELFIORE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Juin 2022.
DEMANDERESSE
E.U.R.L. A.T.C.M., demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rose MBA N.KAMAGNE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BLOCFER SASU « BLOCFER », Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE substitué par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 10 juin 2022 reçu et enregistré le 23 juin 2022, l'EURL A.T.C.M a fait assigner la SASU Blocfer devant le premier président de la cour d'appel aux fins de suspendre l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Nice du 13 mai 2022 (RG 2020 F00436)
La demanderesse a précisé lors des débats du 26 septembre 2022 se désister de sa demande.
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par l'EURL A.T.C.M de sa demande.
Ce désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile,
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société demanderesse, qui a initié la présente instance.
Par ces motifs, par décision contradictoire
Constatons le désistement par l'EURL A.T.C.M de sa demande ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons à la charge de l'EURL A.T.C.M les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 3] le 7 novembre 2022.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
