COUR D'APPEL
d'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/06671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLPO
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2022/M214
Affaire :
S.A.S. SALON VÉHICULES INDUSTRIELS
Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.R.L. THULE MONTAGEN GMBH
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu l'avis de caducité transmis le 1er juillet 2022 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 19 octobre 2022
Le greffierLe président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier