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19/10/2022 | FRANCE | N°22/06671

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 19 octobre 2022, 22/06671


COUR D'APPEL

d'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/06671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLPO

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M214



Affaire :



S.A.S. SALON VÉHICULES INDUSTRIELS

Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/

S.A.R.L. THULE MONTAGEN GMBH



S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(

Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu l'avis de caducité transmis le 1er juillet 2022 ;



Vu le défaut de signification de la...

COUR D'APPEL

d'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/06671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLPO

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2022/M214

Affaire :

S.A.S. SALON VÉHICULES INDUSTRIELS

Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.R.L. THULE MONTAGEN GMBH

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu l'avis de caducité transmis le 1er juillet 2022 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 19 octobre 2022

Le greffierLe président,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-4
Numéro d'arrêt : 22/06671
Date de la décision : 19/10/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-10-19;22.06671 ?
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