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19/10/2022 | FRANCE | N°22/05631

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 19 octobre 2022, 22/05631


COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]







Chambre 3-4

N° RG 22/05631 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUG



Ordonnance n° 2022/M215



ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Laure BOURREL , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu l'instance opposant :



Mme [T] [D]

Représentant : Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante



à





S.A.S. FRANFINANCE LOCATION

Intimée



Vu l'extrait Kbis mentionnant un jugement du tribunal de commerce de Grasse du 4 mai 2022 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [T]...

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Chambre 3-4

N° RG 22/05631 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUG

Ordonnance n° 2022/M215

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Laure BOURREL , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu l'instance opposant :

Mme [T] [D]

Représentant : Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

à

S.A.S. FRANFINANCE LOCATION

Intimée

Vu l'extrait Kbis mentionnant un jugement du tribunal de commerce de Grasse du 4 mai 2022 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [T] [D] et désignant la SELARL GM [Adresse 2] comme liquidateur judiciaire,

Vu l'interruption d'instance,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu que l'intimée n'a pas constitué avocat, que par courrier du 6 septembre dernier, nous avons demandé à la SELARL GM, liquidateur judiciaire de préciser si elle entendait intervenir volontairement à la procédure et cela à peine de radiation ;

Qu'aucune réponse n'a été donnée ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 19 octobre 2022

Le greffierLe magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 19 octobre 2022

copie adressée aux parties le : 19 octobre 2022

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-4
Numéro d'arrêt : 22/05631
Date de la décision : 19/10/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-10-19;22.05631 ?
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