COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 19 Septembre 2022
DESISTEMENT
N° 2022/ 413
Rôle N° RG 22/00345 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR4P
[H] [L]
[M] [L]
C/
S.C.I. [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Joseph MAGNAN
- Me Romain CHERFILS
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 30 Mai 2022.
DEMANDEURS
Madame [H] [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte d'huissier du 30 mai 2022, madame [H] [L] et monsieur [M] [L] ont assignés la SCI [Adresse 4] devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement 7 février 2022 du tribunal de proximité de Fréjus (RG 11-20-876).
Au cours des débats du 12 septembre 2022, les demandeurs ont précisé se désister de leur demande, un accord étant intervenu entre les parties.
La SCI [Adresse 4] a accepté ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement par madame [H] [L] et monsieur [M] [L] la SCI [Adresse 4] de leur recours tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.
Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge des demandeurs, qui ont initié la présente instance.
Par ces motifs, par décision contradictoire
Constatons le désistement par [R] [L] et [M] [L] de leur recours ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons à la charge de madame [H] [L] et de [M] [L] les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 2] le 19 septembre 2022.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
