COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 15 SEPTEMBRE 2022
N° 2022/412
Rôle N° RG 20/12756 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVNK
[L] [H]
C/
L'URSSAF PACA
S.A.S. LES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 15 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/03040.
APPELANT
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] ([Localité 3]), de nationalité française, demeurant SARL [Adresse 4]
représenté par Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
L'URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
Etablissement public dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. LES MANDATAIRES
prise en la personne de Maître [Z] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [L] [H] , dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Madame Agnès VADROT, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2022.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2022,
Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Monsieur Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par acte d'huissier en date du 3 mars 2020, l'URSSAF PACA a fait assigner Monsieur [L] [H] devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire revendiquant une créance de 58 601,51€ qu'elle n'avait pas pu recouvrer en dépit des diverses mises en demeure et contraintes adressées à ce dernier.
Par jugement en date du 15 décembre 2020, la 9ème chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille a, après avoir pris acte que le montant actualisé de la créance s'élevait après contestation et régularisation à la somme de 16 984€, constaté l'état de cessation des paiements dont la date a été fixée au 1er novembre 2020 et ouvert une procédure de redressement judiciaire.
La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [B] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.
Par déclaration en date du 18 décembre 2020, Monsieur [L] [H] a interjeté appel de cette décision.
En l'état de ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 4 mai 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur [L] [H] demande à la cour de:
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 401 du code de procédure civile,
Lui DONNER ACTE de sa déclaration de désistement d'instance et d'action
Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
LAISSER à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a exposés.
Monsieur [H] indique avoir procédé au règlement du passif échu de sorte que par jugement en date du 8 février 2022, contre lequel aucune tierce opposition n'a été formée, le tribunal judiciaire de Marseille a mis fin à la procédure de redressement judiciaire.
Il indique, après avoir relevé que l'URSSAF n'avait formé aucun appel incident, se désister sans réserve de l'appel qu'il avait interjeté.
En l'état de ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 30 avril 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, l'URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande à la cour, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce, de:
CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par la 9ème chambre du tribunal judiciaire de Marseille en date du 15 décembre 2020;
CONDAMNER en cause d'appel Monsieur [L] [H] à lui payer la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Par avis en date du avril 2022, le ministère public déclare s'en rapporter à la décision de la cour au vu des éléments susceptibles d'être produits par le débiteur permettant de justifier que son actif disponible lui permet de faire face au passif exigible et a défaut, conclut à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Assignation aux fins d'intervention et dénonciation de déclaration d'appel et de l'avis de fixation par devant la cour d'appel a été délivrée le 23 mars 2021 à la SAS LES MANDATAIRES JUDICIAIRES par remise à personne habilitée. Les conclusions et pièces lui ont été signifiées par remise à personne habilitée en date du 6 mai 2021.
L'ordonnance de clôture - qui avait été initialement rendue le 14 octobre 2021 puis révoquée pour permettre le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Marseille statuant sur la demande de clôture de la procédure collective - a été délivrée en date du 5 mai 2022.
MOTIFS DE LA DECISION:
Considérant les dernières écritures de l'URSSAF PACA qui n'a pas formé d'appel incident et n'a pas présenté de demande incidente, le désistement de Monsieur [L] [H] sera déclaré parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable d'allouer à l'URSSAF PACA, intimée pour laquelle l'instance a généré des frais, la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe
DECLARE parfait le désistement d'appel de Monsieur [L] [H]
CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens de la procédure d'appel à la charge de Monsieur [L] [H]
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
