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25/08/2022 | FRANCE | N°22/05038

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 août 2022, 22/05038


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/05038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFYJ

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M149



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.C.I. FONZA AIX MIRABEAU

Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/

S.A.S. SANDRO ANDY

Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE



Intimée



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.



Vu l'avis de caducité transmis le 7 juillet 2022.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le dé...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/05038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFYJ

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2022/M149

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.I. FONZA AIX MIRABEAU

Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. SANDRO ANDY

Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.

Vu l'avis de caducité transmis le 7 juillet 2022.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 25 Août 2022

Le greffierLe magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-4
Numéro d'arrêt : 22/05038
Date de la décision : 25/08/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-08-25;22.05038 ?
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