La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/07/2022 | FRANCE | N°22/00122

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 07 juillet 2022, 22/00122


N° RG 22/00122



ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 22/122







Nous, Laure BOURREL, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 1er juillet 2022 pour le suppléer en matière de requête,



Vu la requête de la SARL RE.MEC représentée par Me Sébatien BADIE, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats associés au barreau d'Aix-en-Provence, déposée le 05 juillet 2022,



Vu les pièces à l'appui,



Vu les articles 83 et suivants du Code de procédure civil

e,



Vu l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,



AUTORISONS la SARL RE.MEC représentée par Me Sébatien BADIE



à assigner à jo...

N° RG 22/00122

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 22/122

Nous, Laure BOURREL, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 1er juillet 2022 pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête de la SARL RE.MEC représentée par Me Sébatien BADIE, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats associés au barreau d'Aix-en-Provence, déposée le 05 juillet 2022,

Vu les pièces à l'appui,

Vu les articles 83 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,

AUTORISONS la SARL RE.MEC représentée par Me Sébatien BADIE

à assigner à jour fixe :

la société TECNOKAR TRAILERS S.R.L, SPOLETO (PG) [Adresse 1] ITALIE

En vue de l'audience de la chambre 3-1 du 19 janvier 2023 à 08h30 salle D du Palais Verdun.

Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 1er septembre 2022.

Fait à Aix-en-Provence, le 07 juillet 2022

Laure BOURREL

Présidente de chambre


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Ordonnance sur requête
Numéro d'arrêt : 22/00122
Date de la décision : 07/07/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-07-07;22.00122 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award