COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 27 Juin 2022
N° 2022/ 348
Rôle N° RG 22/00296 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNZN
S.A.R.L. SLVR SECOND OEUVRE
C/
S.A.S. LES MANDATAIRES
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
S.A.S. SLVR TRAVAUX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Gilles MATHIEU
- Me Marc BOLLET
- MADAME LA PROCUREURE GENERALE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Mai 2022.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SLVR SECOND OEUVRE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Leslie NERGUTI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
S.A.S. LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [S], ès qualité de liquidateur de la société SLVR SECOND OEUVRE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 4]
non présente, ayant pris des observations écrites
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. SLVR TRAVAUX représentée elle-même par la société TABURY INVEST
INTERVENANT VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Leslie NERGUTI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 30 Mai 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2022.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement réputé contradictoire en date du 9 février 2022, le tribunal de commerce de Marseille a principalement, par décision assortie de l'exécution de droit :
-ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SLVR Second Oeuvre sis [Adresse 1] ;
-désigné la SAS Les Mandataires mission conduite par maître [B] [S] en qualité de liquidateur;
-fixé à 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers (deux mois après publication au BODACC du jugement) le délai de l'établissement de la liste des créances déclarées conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du code de commerce ;
-ordonné la publicité de la décision ;
-dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure collective.
Par déclaration du 17 février 2022, la SARL SLVR Second Oeuvre a interjeté appel du jugement sus-dit.
Par acte d'huissier du 20 mai 2022 reçu et enregistré le 20 mai 2022, l'appelante et la SAS SLVR Travaux ont assigné la SCP Les Mandataires, représentée par maître [B] [S] en qualité de liquidateur, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et dire les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
La procédure a été dénoncée le 25 mai 2022 à madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les demanderesses ont soutenu lors de l'audience du 30 mai 2022 leur assignation.
La SCP les Mandataires, représentée par maître [B] [S] en qualité de liquidateur, par écritures signifiées aux autres parties et soutenues à l'audience, a demandé de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la juridiction et de dire que les dépens du référé seront frais privilégiés de la procédure collective de la société SLVR Second Oeuvre.
Madame la procureure générale, par avis daté du 25 mai 2022 notifié aux autres parties, a dit s'en rapporter à justice 'considérant qu'il existe des moyens sérieux et urgents de réformation du jugement de liquidation judiciaire compte-tenu de la dissolution confusion de la SARL SLVR Second Oeuvre'.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens exposés par les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers aliénas du présent article, notamment s'agissant des décisions de liquidation judiciaire, que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraîssent sérieux.
Les demanderesses affirment à l'appui de leur demande disposer des moyens sérieux suivants au soutien de l'appel :
-la société SLVR Second Oeuvre a fait l'objet d'une fusion-absorption le 30 septembre 2016; elle a été transmise à la société SLVR devenue SLVR Travaux et n'a depuis le 30 septembre 2016 plus d' activité ;
-le tribunal de commerce ne pouvait donc considérer que la société SLVR Second Oeuvre était en état de cessation des paiements dans son jugement du 9 février 2022 et ordonner l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire; les conditions imposées par l'article L.640-1 du code de commerce n'étaient pas remplies.
Dans ses écritures, la SAS Les Mandadaires précise qu'elle ne dispose pas en l'état de toutes les informations nécessaires pour apprécier la régularité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faute de transmission du rapport du juge enquêteur, que la dissolution est toutefois opposable aux tiers depuis le 1er janvier 2017 eu égard à une inscription modificative du KBIS du 1er décembre 2016 et qu'aucune procédure de liquidation judiciaire ne pouvait intervenir après cette date; elle ajoute qu'aucun créancier n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation et que le délai de déclaration de créances a expiré le 15 avril 2022.
Eu égard aux éléments transmis ci-dessus quant à la dissolution de la SARL SLVR Second Oeuvre opposable aux tiers à compter du 1er janvier 2017, il y a lieu de dire que la société SLVR Second Oeuvre et la SAS SLVR Travaux disposent de moyens qui paraissent sérieux au soutien de l' appel.
Il y a donc lieu d'arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée.
Les dépens de l'instance seront frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire
-Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré ;
-Disons que les dépens de l'instance seront frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 juin 2022, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
