COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 JUIN 2022
N°2022/241
Rôle N° RG 21/05431 N° Portalis DBVB-V-B7F-
BHIRD
[I] [T]
C/
[K] [O] épouse [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure TERESI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Draguignan en date du 03 mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 15/03366
APPELANT
Monsieur [I] [T]
né le 11 Octobre 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laure TERESI de la SCP CARRION-TAMIOTTI - TERESI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Madame [K] [O] épouse [T],
née le 13 Mars 1972 à [Localité 4] (IRLANDE) (D3)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - IRLANDE
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, Président Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Président
Madame Laurence GODRON, Conseillère
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Mme Anaïs DOMINGUEZ.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022,
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente et Madame Jessica FREITAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Réformant,
Dit que le régime matrimonial des époux est le régime légal irlandais,
Confirme le surplus des dispositions non contraires de la décision,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [I] [T] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
