COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
N°2022/233
Rôle N° RG 20/13158 N° Portalis DBVB-V-B7E-
BGWPE
[X] [J] épouse [M]
C/
[C] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Martine WOLFF
Me Grégory KERKERIAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales de Draguignan en date du 10 novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/08248
APPELANTE
Madame [X] [J] épouse [M]
née le 16 novembre 1957 à [Localité 5] (SERBIE) (SERBI)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [C] [M]
né le 20 août 1959 à [Localité 4]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, Président Rapporteur , qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Mme Aurélie LE FALC'HER, Conseiller
Greffier présent lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juin 2022,
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente et Madame Jessica FREITAS greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Réformant,
Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [C] [M] le divorce de :
Madame [X] [J] née le 16 Novembre 1957 à [Localité 5] (Serbie, Yougoslavie)
et de
Monsieur [C] [M] né le 20 Août 1959 à [Localité 4],
lesquels se sont mariés le 9 juillet 1988, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 3] (Seine et Marne),
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [C] [M] à payer à Madame [X] [J] une prestation compensatoire de 90.000,00 euros,
Condamne Monsieur [C] [M] à payer à Madame [X] [J] les sommes de 5.000,00 euros et 2.000,00 euros de dommages et intérêts,
Confirme le surplus des dispositions non contraires de la décision,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [C] [M] aux dépens et à payer à Madame [X] [J] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
