COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2022
N° 2022/351
Rôle N° RG 18/14617 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDA3P
SA MY MONEY BANK
C/
[Y] [E]
SARL SARL SCENA AUTOMOBILES
S.A.S.U. NACC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Nadine ABDALLAH-MARTIN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge commissaire de FREJUS en date du 28 Août 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 2018001783.
APPELANTE
SA MY MONEY BANK
anciennement dénommée GE MONEY BANK
dont le siège social est sis, [Adresse 8] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Nadine ABDALLAH-MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
SARL SCENA AUTOMOBILES
dont le siège social est sis, [Adresse 7] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
défaillante
Maître Didier CARDON
ès qualité de Mandataire liquidateur de la SARL SCENA AUTOMOBILES
demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A.S.U. NACC,
(venant aux droits de la SOCIETE MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK)
dont le siège social est sis, [Adresse 3] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Nadine ABDALLAH-MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Madame Agnès VADROT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022
Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte du 19 septembre 2012, la société GE MONEY BANK devenue MY MONEY BANK a consenti à la société SCENA AUTOMOBILES un crédit aux fins de financer des stocks de véhicules d'un montant de 225 000 euros au taux annuel de 3,38% remboursable par 11 mensualités de 5 018,10 euros et une dernière mensualité de 176 583,15 euros.
Les mensualités n'ont plus été payées à compter du 30 juin 2013 et une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SCENA AUTOMOBILES.
La société MY MONEY BANK a déclaré sa créance le 2 juillet 2013 qui a été admise par le juge-commissaire par ordonnance du 14 octobre 2015 à hauteur de 185 093,34 euros à échoir et 5018,10 euros à titre chirographaire.
Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé avec AR du 3 avril 2017, la société MY MONEY BANK a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 205 362,66 euros ( et non 15 652,66 euros) à titre chirographaire.
Par courrier du 23 janvier 2018, Me [E] es qualité a contesté cette créance au motif que la clause pénale serait injustifiée et excessive et a proposé le rejet de la créance à hauteur de 14 126,55 euros ( clause pénale).
La société MY MONEY BANK a fait valoir ses observations le 12 février 2018.
Par ordonnance du 28 août 2018 le juge-commissaire du tribunal de commerce de FREJUS a accepté la créance de la société MY MONEY BANK à hauteur de 2 026,01 euros à titre chirographaire mais l'a rejeté pour le surplus.
Il a retenu de la déclaration de créance de 15 652,66 euros à titre chirographaire se décomposant en 14 126,65 euros de clause pénale et 1 526,01 euros en capital, un montant de 2 026,01 euros se décomposant en 1 526 euros de capital et 500 euros au titre de la clause pénale.
La société MY MONEY a cédé le 25 juin 2019 sa créance à la société NACC.
La société MY MONEY BANK a interjeté appel le 7 septembre 2018 de cette décision.
Par conclusions notifiées par le RPVA du 18 mars 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société NACC venant aux droits de la société MY MONEY BANK conclut au visa des articles R 624-7 et R 661-3 du code de commerce:
Constater que la société NACC vient aux droits de la société MY MONEY BANK suivant cession de créance en date du 25 juin 2019,
Infirmer l'ordonnance dont appel,
Statuant à nouveau,
Admettre la créance de la société NACC venant aux droits de la société MY MONEY BANK, au passif de la société SCENA AUTOMOBILES pour la somme de 205 362,66 euros à titre chirographaire,
Admettre au passif de la société SCENA AUTOMOBILES la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
L'appelante soutient que la révision de la clause pénale doit être motivée ce que n'a pas fait le juge-commissaire.
Elle rappelle que la déclaration de créance porte sur le montant de 205 362,66 euros et non de 15 652,66 euros.
Me [Y] [E], es qualité de liquidateur de la société SCENA AUTOMOBILES ont été assignés pour le liquidateur le 19 octobre 2018 et les conclusions le 31 mars 2022 à secrétaire et la société SCENA AUTOMOBILES le 13 novembre 2018 selon les conditions de l'article 659 du CPC.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022.
SUR CE;
Attendu qu'il convient de constater que la société NACC vient aux droits de la société MY MONEY BANK suivant cession de créance en date du 25 juin 2019,
Attendu que la société MY MONEY BANK a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la société SCENA AUTOMOBILES d'un montant de 205 362,66 euros à titre chirographaire comprenant une clause pénale d'un montant de 14 126,65 euros , euros,
que l'article 7 des conditions générales du contrat précise que « le prêteur aura droit également à une indemnité égale à 10% du capital et des échéances impayées en réparation du préjudice spécial résultant de la gestion du dossier contentieux et plus généralement des conséquences financières des impayés sur la marche normale de son exploitation »,
qu'en application de l'article 1152 du code civil, la clause pénale peut être modérée par le juge lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire,
qu'en l'espèce, elle apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi sur lequel aucun élément n'est fourni par l'appelante,
qu'elle sera réduite au montant de 500 euros,
qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise à l'exception de la clause pénale de 500 euros et d'admettre la créance de la société NACC venant aux droits de la société MY MONEY BANK, au passif de la société SCENA AUTOMOBILES pour la somme de 191 736,01 euros;
Attendu que l'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS;
La Cour statuant publiquement et par arrêt de défaut,
Constate que la société NACC vient aux droits de la société MY MONEY BANK suivant cession de créance en date du 25 juin 2019,
Infirme l'ordonnance entreprise à l'exception de la fixation de la clause pénale à 500 euros,
Statuant à nouveau,
Admet la créance de la société NACC venant aux droits de la société MY MONEY BANK, au passif de la société SCENA AUTOMOBILES pour la somme de 191 736,01 euros,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile;
Dit que les dépens seront des frais privilégiés de la procédure collective.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
