COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 12 MAI 2022
N°2022/198
Rôle N° RG 21/08840 N° Portalis DBVB-V-B7F-
BHUHS
[B] [S] épouse [A]
C/
[D] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra MASSIMINO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence en date du 23 février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05369
APPELANTE
Madame [B] [S] épouse [A]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/008633 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 03 octobre 1967 à [Localité 3]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra MASSIMINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [D] [A]
né le 24 septembre 1959 à [Localité 4]
de nationalité française,
demeurant Chez M. [C] [A] - [Adresse 1]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, Président Rapporteur, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Madame Laurence GODRON, Conseillère
Greffier présent lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022.
ARRÊT
Défaut,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022,
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Président et Madame Jessica FREITAS greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Réformant,
Condamne Monsieur [D] [A] à payer à Madame [B] [S] une prestation compensatoire de 10.500,00 euros,
Dit que Monsieur [D] [A] pourra se libérer de cette somme par versements mensuels de 250 € sur une période de 42 mois, avec indexation,
Dit que la mensualité sera indexée sur les variations de 1'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'INSEE. L'indexation sera appliquée de plein droit le ler janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante:
pension revalorisée = montant initial X indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation. Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'app1iquer l'indexation et il pourra avoir connaissance cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
Confirme le surplus des dispositions non contraires de la décision,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [D] [A] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
