COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-1
ARRÊT AU FOND
DU 05 MAI 2022
N°2022/187
Rôle N° RG 21/13861 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE37
[H] [I] [U] épouse [E]
C/
[P], [D], [T] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuelle BARDON
Me Nathalie HARROP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge aux affaires familiales de Grasse en date du 20 septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/02368
APPELANTE
Madame [H] [I] [U] épouse [E]
née le 18 décembre 1972 à [Localité 2]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle BARDON, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [P], [D], [T] [E]
né le 13 décembre 1970 à BOURNE (ANGLETERRE)
de nationalité britannique,
demeurant [Adresse 3] - ANGLETERRE
représenté par Me Nathalie HARROP, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lucile GASNOT, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente, et Madame Monique RICHARD, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente
Madame Monique RICHARD, Conseiller
Madame Laurence GODRON, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 mai 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 mai 2022,
Signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Président et Madame Jennifer BERNARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme la décision qui écarté des débats les pièces numéro 2 et 4 de la défense et admis les autres pièces, et y ajoutant admet les pièces numéro 9 et 10 de la partie intimée,
Admet les pièces n°19-1 à n°45 adressées le 18 février 2022 par l'appelante,
Dit que la juridiction compétente déterminera la loi applicable,
Confirme la décision en toutes ses dispositions,
Rejette toute autre demande,
Y ajoutant,
Condamne Madame [H] [U] aux dépens et à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
