COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 Mai 2022
N° 2022/ 225
Rôle N° RG 22/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4DE
[F] [S]
C/
Commune VILLE DE NICE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- [L] [Z]
- Me Sivane MELLUL
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 16 Février 2022.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [S] Monsieur [F] [S] es qualité d'exploitant direct du commerce d'alimentation générale, épicerie, import, export et négoce divers, activités connexes, vente de boissons à emporter, inscrit au RCS de NICE sous le RCS 504 632 241 mode d'exploitation directe sis [Adresse 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel BOURGEOIS, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Commune VILLE DE NICE La VILLE DE NICE représentée par son Maire en exercice, Monsieur [I] [O], dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La ville de Nice a consenti le 1er février 2017 à monsieur [F] [S] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 1] ; le 4 juillet 2018, la ville de [Localité 4] signifie à monsieur [F] [S] un commandement de payer un arriéré locatif portant clause résolutoire et faute de paiement.
Faute de règlement dans les délais, la commune de Nice fait assigner monsieur [F] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice par acte du 3 août 2012 aux fins notamment d'expulsion.
Monsieur [F] [S] ne comparaîtra pas en 1ère instance.
Par ordonnance réputée contradictoire du 25 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment :
-constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 4 août 2018 ;
-ordonné l'expulsion de monsieur [F] [S] et de tous occupants de son chef ;
-condamné monsieur [F] [S] à verser à la ville de Nice une provision de 81 461,26 euros à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 3 juin 2021 ;
- condamné en tant que de besoin monsieur [F] [S] à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération totale des lieux occupés ;
-condamné monsieur [F] [S] à verser à la ville de Nice une indemnité de 1200 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, comprenant le coût du comamndement de payer.
Par déclaration du 27 décembre 2021, monsieur [F] [S] a interjeté appel de la décision sus-dite.
Par acte d'huissier du 16 février 2022reçu et enregistré le 18 février 2022, monsieur [F] [S] fait assigner la ville de Nice représentée par son maire en exercice devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l' article 514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
L'assignation a été soutenue par le demandeur lors de l'audience du 7 mars 2022.
Par écritures en réplique notifiées le 24 février 2022 et soutenues à l'audience, la ville de [Localité 4] a demandé de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance déférée et de condamner le demandeur à lui verser une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un examen complet des moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'espèce, s'agissant d'une ordonnance de référé, il y a lieu de dire que la condition de recevabilité tenant à la nécessité de formuler des observations en 1ére instance sur l'exécution provisoire n'est pas pertinente, le juge des référés ne pouvant écarter l'exécution provisoire de sa décision; au surplus, il sera relevé que monsieur [F] [S] n'a pas été présent ni représenté en 1ére instance.
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision déférée et la preuve que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces conditions étant cumulatives.
Au titre du risque de conséquences manifestement excessives, monsieur [F] [S] se contente in fine de son assignation de préciser de façon quelque peu laconique que 'la mise à exécution par la ville de [Localité 4] d'une ordonnance qui ne pouvait pas être rendue par le juge faute d'une notification de la procédure aux créanciers inscrits de monsieur [F] [S] ainsi que la violation manifeste des dispositions relatives au pouvoir du juge des référés entraînera sans autre forme de procès la disparition irréversible de son fonds de commerce, conséquence manifestement excessive s'il en est'.
Il sera relevé que monsieur [F] [S] confond dans ce développement la nature des moyens exposés, certains relevant manifestement du seul débat sur la possible réformation de la décision (notification aux créanciers inscrits et pouvoir du juge des référés) ; le seul argument relatif à l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives serait de dire qu'il existe un risque de 'disparition irréversible du fonds de commerce'. A ce sujet, il sera rappelé que la mesure d'expulsion en soi ne constitue pas un risque de conséquences manifestement excessives ; il appartient ainsi au demandeur de faire la démonstration du fait que l'expulsion entraînera des conséquences irrémédiables; une simple affirmation à ce titre ne suffit à l'évidence pas. Or, en l'espèce, monsieur [F] [S] se contente d'une simple affirmation, sans faire la preuve que la mesure d'expulsion entraînera pour lui des conséquences d'une particulière gravité; il ne verse au surplus aux débats aucun bilan comptable, aucune pièce récente de sa trésorerie ni aucun document justifiant de ses recherches d'un nouveau local commercial ou de difficultés rencontrées dans ces recherches.
Il apparaît donc que le demandeur n'apporte pas la preuve que l'exécution de la décision risque d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.
Les conditions de l'article 514-3 étant cumulatives, sans qu'il ne soit utile de vérifier s'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision déférée, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera donc écartée.
L'équité commande de condamner monsieur [F] [S] à verser à la ville de Nice au titre des frais irrépétibles une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Puisqu'il succombe, monsieur [F] [S] sera également condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire
- Ecartons la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée ;
- Condamnons monsieur [F] [S] à verser à la ville de Nice représentée par son maire en exercice une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons monsieur [F] [S] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 mai 2022, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
