COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 07 FEVRIER 2020
N° 2020/
Rôle N° RG 17/08869 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAQBP
[KS] [BA]
C/
SASU HOLDING DE PARTICIPATIONS AUTOGRILL
Copie exécutoire délivrée
le : 10/02/2020
à :
Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de [3]
Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 29 Mars 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/00886.
APPELANTE
Madame [KS] [BA], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, représenté par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de [3]
INTIMEE
SASU HOLDING DE PARTICIPATIONS AUTOGRILL venant aux droits de la SAS AUTOGRILL AEROPORTS, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS et par Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Harmonie VIDAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2020.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2020
Signé par Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre et Madame Harmonie VIDAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
I. FAITS. PROCÉDURE.PRÉTENTIONS DES PARTIES.
Le 2 avril 2002, Madame [KS] [BA] a été embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Eliance [Localité 4], opérateur de la concession des bars et restaurants de l'aéroport de [Localité 3], ce en qualité d'assistante commerciale niveau III échelon 1 statut agent de maîtrise. Le contrat a été transféré à la société Autogrill suite à la reprise par celle-ci de la concession des bars et restaurants de l'aéroport.
Le 1er juillet 2011, Madame [KS] [BA] a été engagée par la société Autogrill en qualité de responsable commerciale statut cadre niveau V échelon 1, avec maintien de l'ancienneté au 2 avril 2002. Le 13 février 2013, une mission au sein du service Marketing Opérationnel situé au siège à [Localité 4] lui a été confiée pendant une durée de 12 mois allant du 1er mars 2013 au 28 février 2014 en même temps qu'elle effectuait une formation avec l'école de management de [Localité 2]. Le 20 février 2014, Madame [KS] [BA] a refusé d'intégrer l'équipe marketing de [Localité 4] et décidé de réintégrer ses fonctions de responsable commerciale à l'aéroport.
Madame [KS] [BA] s'est trouvée en arrêt de travail du 18 novembre 2014 au 30 septembre 2015. Elle a été déclarée apte à la reprise suivant visite médicale de reprise du 1er octobre 2015.
Le 17 février 2016, Madame [C], responsable des ressources humaines est venue trouver Madame [KS] [BA] dans son bureau et lui a remis un courrier la dispensant d'activité rémunérée avec effet immédiat et lui a demandé de quitter le bureau. Ce même jour, la salariée a été placée en arrêt de travail.
Une procédure de licenciement engagée dès avant le 17 février 2016 a été annulée.
Par jugement du 29 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Martigues a rejeté l'ensemble des demandes de Madame [KS] [BA], tendant à une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
L'arrêt de travail du 17 février 2016 arrivant à terme le 19 mai 2017, Madame [KS] [BA] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour cette même date. Le médecin de Madame [KS] [BA] a renouvelé son arrêt de travail, ce jusqu'au 2 novembre 2017.
L'inspection du travail saisie par Madame [KS] [BA], a enquêté sur le harcèlement moral reproché à la société Autogrill aéroports. Un procès-verbal de constatation d'infraction pour harcèlement moral a été transmis au procureur de la république et une enquête pénale est en cours.
A compter du 30 septembre 2017, le contrat de travail de Madame [KS] [BA] a été transféré à la société SSP Province. Le 28 novembre 2017, la société Autogrill Aéroports a été dissoute, la société Holding de participations Autogrill a pris sa suite.
Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale [Localité 1] a reconnu le caractère professionnel de l'arrêt de travail survenu le 17 février 2016 et l'a qualifié d'accident du travail. La CPAM a interjeté appel de ce jugement.
~*~
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens :
Madame [KS] [BA] conclut au visa des articles L.4121-1, L.1122-1 et suivants du code du travail, 1184, 1132 et 1147 du code civil, et de la convention collective HCR (hôtels cafés restaurants), à l'infirmation du jugement, à la constatation de la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, de la violation du principe d'égalité de traitement, du harcèlement moral dont elle a été victime, de la violation de l'obligation de santé et de sécurité, et à la condamnation de la société Holding de participation Autogrill venant aux droits de la société Autogrill aéroport, au paiement des sommes de :
- 7 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et modification unilatérale du contrat de travail.
- 28 521,60 € bruts à titre de rappel de salaire pour violation de l'égalité femme/homme,
- 2852,16 € bruts au titre des congés payés y afférents,
- 35 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
- 10 000,00 € de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité,
- 3000,00 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,,
- le tout outre intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec anatocisme.
La société Holding de participation Autogrill venant aux droits de la société Autogrill aéroports conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes de Madame [KS] [BA] et à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
II. MOTIVATION.
Madame [KS] [BA] ne demande plus la résiliation du contrat de travail en raison de la reprise du contrat de travail par la société SSP.
A. L'exécution fautive et déloyale du contrat de travail.
Les dispositions de l'article L. 1122-1 du code du travail édictent que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le manquement à cette obligation ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. Madame [KS] [BA] se prévaut à ce titre de la modification unilatérale du contrat de travail par la société Holding de participations Autogrill, de la violation par celle-ci de son obligation de lui fournir du travail et d'un harcèlement moral.
1) La modification unilatérale du contrat de travail et la violation de l'obligation de fournir du travail.
a. La modification unilatérale du contrat de travail.
Madame [KS] [BA] indique que ses fonctions de responsable commerciale lui permettaient de gérer un portefeuille clients d'environ 15 000 000 d'euros, visant au développement commercial d'Autogrill avec un contact permanent avec la clientèle, que la société Holding de participations Autogrill lui a imposé une modification unilatérale de ses fonctions et lui a confié des tâches subalternes.
La société Holding de participations Autogrill soutient qu'au retour de Madame [KS] [BA], celle-ci a eu des missions identiques conformes à sa qualification et à son poste de responsable commercial, mais dans un contexte différent, qu'elle les a acceptés, qu'elle n'a pas été rétrogradée à des tâches subalternes et qu'elle n'a pas été remplacée par Madame [A] [OP], laquelle n'avait qu'une mission de développement commercial du restaurant [1].
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Il est constant que Madame [KS] [BA] a occupé les fonctions de responsable commercial auprès d'Autogrill aéroport de [Localité 4], jusqu'au 1er mars 2013 date à laquelle elle a été en mission pour une durée de 12 mois prenant fin le 28 février 2014 au service marketing opérationnel du siège de [Localité 4]. L'avenant du 13 février 2013 stipule qu'à la fin de la mission, elle retrouverait l'intégralité de ses missions et conditions antérieures.
Lesdites missions antérieures consistaient notamment dans l'organisation d'événements à la demande de clients (Départ à la retraite, remise de médailles, autres manifestations) ou dans la signature de conventions pour des prestations de repas/organisation de déjeuners d'affaires et mise en place de réception ainsi qu'en attestent notamment Madame [P] [L] (Air France), Monsieur [KU] [M] (Police de l'air et des frontières), Madame [Q] [R], Madame [I] [S], Madame [KT] [Z] (DGAC, SNASE) lesquels indiquent le professionnalisme et la gentillesse de Madame [KS] [BA], certains ayant remarqué qu'elle avait été remplacée par Madame [A] [OP] au cours de l'année 2013.
Le 6 octobre 2014, Madame [KS] [BA] a fait observer à son employeur l'absence d'invitation aux réunions d'encadrement malgré son statut de cadre, la nécessité d'un espace de travail, l'installation de son bureau avec les assistantes administratives et sur une planche instable, l'absence de clé, la reprise de l'ordinateur portable du mobile sans mise à disposition d'un téléphone et d'un ordinateur fixe, la cessation des relations directes avec le concédant et les clients, et une absence d'augmentation.
Madame [KS] [BA] ne saurait faire valoir que le courrier de Monsieur [SN] [GS] directeur d'exploitation du 24 novembre 2014 contient une reconnaissance du fait que ses fonctions ont été confiées à Madame [A] [OP] alors qu'il a au contraire rappelé les différentes missions confiées à Madame [KS] [BA] (enquêtes satisfaction client, travail sur de nouvelles offres, lancement de gammes, analyse de la nouvelle gamme [2] et des gammes QSR AMP, mise en place et respect des plans merchandising, mise en place et suivi de l'enquête Feelgood et travail sur la commercialité des équipes de ventes AMP).
Antérieurement dans un courrier du 6 octobre 2014, Madame [KS] [BA] a elle même visé une liste des fonctions qui lui ont été confiées pendant 6 mois et consistant dans :
'L'ouverture d'un restaurant gastronomique en moins de 2 mois depuis l'allocation du mobilier, art de table, tenues, les cartes, les validations tripartites : direction aéroport, partenaires architectes et culinaires, service à blanc, la communication d'ouverture (presse, affichage mailing, newsletter, publi rédactionnel magazine interne et externe, signalétique provisoire remplacée par la définitive le 17 juillet 2014,
'L'inauguration des commerces avec liste des invités, organisation de la prestation de négociation des partenariats [SL], [GX], [CX] [D] ayant financé cet événement,
'La création d'une offre en restauration rapide et [2] MP 2013 jeux concours sur l'ensemble du site,
' L'animation dégustation en carriole NP 2013 pour la promotion du restaurant gastronomique,
' L'ouverture de l'OM café en un mois,
' La hausse TVA au 1er janvier 2014 et le benchmarking aéroports français en février mars 2014.
L'exercice de ces fonctions sont différentes des enquêtes satisfaction dont elle prétend parallèlement qu'elles sont les seules fonctions qui lui ont été attribuées. Si elles ne sont pas exclusivement vouées au contact avec la clientèle, elle s'avèrent cependant très variées et témoignent de responsabilités conformes à son contrat de travail.
Dans ce même courrier, Madame [KS] [BA] indique que Monsieur [GS] lui a demandé de gérer le marketing opérationnel provisoire, et ce pour le 1er septembre, et le lancement marketing opérationnel légal sur l'aéroport. Ces demandes confirment que la société Holding de participation Autogrill n'a pas réduit l'étendue des fonctions de Madame [KS] [BA] à la date du 6 octobre 2014. En revanche, il résulte sans équivoque du courrier que cette dernière conteste l'absence d'augmentation de la part de son employeur alors que ses missions étaient importantes et l'ont beaucoup mobilisée.
En revanche, Madame [KS] [BA] produit un document du 23 octobre 2015 relatif à l'entretien tenu entre [W] [C] responsable RH et elle lors de sa reprise du travail, indiquant en conclusion que les missions attribuées à la salariée avant son départ en maladie ne peuvent plus lui être réattribuées, qu'il lui est proposé un poste de responsable commercial à l'aéroport de [3] avec un démarrage prévu le 27 octobre 2015, que la salariée demande un délai de réflexion et que des congés lui sont accordés jusqu'au vendredi 30 octobre 2015.
Elle produit également un descriptif de poste ainsi détaillé :
1) développement commercial de notre clientèle du [2] (bus et croisièristes, comité d''uvres sociales, centres communaux d'action sociale, mairie des Bouches-du-Rhône'),
2) développement d'un portefeuille de nouveaux clients entreprise pour [1],
3) développement et mise en place d'un outil de monitoring,
4) réalisation, analyse et suivi des enquêtes feel Good.
Ces différents développements et réalisation sont accompagnées d'objectifs consistant essentiellement dans des appels téléphoniques, l'envoi de plaquettes mail, des relances téléphoniques, la prise de rendez-vous 'qualifiés' sur site, la signature et la transmission au responsable de secteur pour prestation, le suivi du client après prestation pour vérifier sa satisfaction et la mise en place d'un outil de monitoring.
Ce document fait apparaître une modification importante du contrat de travail de Madame [KS] [BA], consistant dans une réduction des responsabilités de l'intéressée puisque celles-ci apparaissent réduites essentiellement à des prospections téléphoniques et à des rendez-vous de signature, sans que Madame [KS] [BA] ne puisse développer autrement que par téléphone ou rencontres très brèves, les relations avec sa clientèle et réaliser les prestations comme elle le faisait jusqu'en octobre 2014. Aucune signature n'y a été apposée et il ne peut être retenu que la modification précitée a été acceptée de manière expresse. Au surplus, le courriel de Madame [KS] [BA] du 30 octobre 2015 indiquant qu'elle prendrait son service le lundi matin au poste de responsable commerciale revêt un caractère équivoque dès lors qu'il ne vise pas le descriptif remis le 23 octobre.
En outre, Madame [KQ] [GV] indique avoir travaillé À Autogrill aéroport [Localité 4] Provence, en collaboration avec Madame [KS] [BA] qui assurait les demandes des clients, des sociétés internes et externes pour toute prestation de séminaires, banquets, soirées à thème, pauses-café, repas de société, et avoir constaté à l'arrivée de la nouvelle direction que Madame [KS] [BA] avait été rétrogradée en tant qu'enquêtrice auprès des clients, travail effectué auparavant par des stagiaires. Madame [O] [H] ajoute avoir été très surprise de voir Madame [KS] [BA] faire des enquêtes clients, cela l'ayant confortée dans l'idée de l'injustice pratiquée à tous les niveaux dans cette société.
Le reproche fait à son employeur de l'avoir remplacée dans ses missions par Madame [A] [OP] n'est pas factuellement contredit par la société Holding de participation Autogrill, qui ne justifie des qualités de celle-ci d'employée pilote au restaurant [1] et d'attachée commercial de ce seul restaurant que pour les années 2013/2014. Aucun élément n'est produit pour la période postérieure au 23 octobre 2015.
Si la société Holding de participation Autogrill fait valoir à bon droit n'être pas responsable des mentions figurant dans l'annuaire téléphonique édité en avril 2017 (Madame [KS] [BA] n'y figurant plus) car ledit annuaire est établi par le réseau AMP et non par elle, en revanche, elle ne peut être que la seule responsable du nouvel organigramme de la société établi à la date du 21 septembre 2014, qui ne fait plus apparaître Madame [KS] [BA] comme responsable commerciale.
L'ensemble des éléments précités permet d'établir une modification unilatérale du contrat de travail de Madame [KS] [BA] par la réduction de ses responsabilités.
b. La violation de l'obligation de fournir du travail.
Le 1er octobre 2015, jour de la reprise du travail par Madame [KS] [BA], Monsieur [GS] l'a dispensée d'activité jusqu'à nouvel ordre puis le 9 octobre, lui a proposé un entretien afin de lui proposer un poste équivalent à celui qu'elle occupait avant son arrêt de travail, celui-ci n'existant plus par suite de l'évolution de l'entreprise.
Madame [KS] [BA] ne justifie pas avoir informé son employeur de sa reprise le 1er octobre 2015, et la dispense d'activité pour définition du poste énoncée n'aurait pas été fautive si elle avait duré quelques jours. Le rendez-vous fixé au 20 octobre apparaît cependant excessif car il s'est écoulé 20 jours pendant lesquels Madame [KS] [BA] n'a pu travailler. De même, l'annonce du nouveau poste emportant réduction de ses responsabilités a contraint Madame [KS] [BA] à suivre la proposition de la société Holding de participation Autogrill de prendre des jours de congés jusqu'au 30 octobre 2015. L'employeur n'a à cet égard pas respecté son obligation de fournir du travail à sa salariée.
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Le non-respect de l'obligation de fournir du travail et la modification unilatérale du contrat de travail relevés ci-dessus constituent une exécution déloyale de celui-ci. Madame [KS] [BA] est fondée à réclamer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre.
2) Le harcèlement moral.
Selon les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Au sens de ces textes il appartient donc d'abord au salarié d'établir la réalité de faits répétés, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
En l'espèce, Madame [KS] [BA] se prévaut des faits suivants :
- Lors de son retour à l'aéroport après l'année de détachement au service marketing, elle a fait l'objet d'une mise à l'écart, de la dévolution de tâches subalternes, de reproches et brimades injustifiés, d'une dégradation de ses conditions de travail,
- Lors de ses reprises du travail en octobre 2015 et mai 2017, elle a été astreinte à des dispenses d'activité ne reposant sur aucun motif légitime et équivalant à des mises à pied d'office,
- On lui a annoncé la disparition de son poste, destinée à la destabiliser et même à la briser,
- Elle a été remplacée par Madame [OP],
- Un dossier disciplinaire a été créé ex nihilo, outre des conditions de travail inacceptables (bureau mal installé, puis envahi de puces, la suppression de ses accès à sa boîte mail professionnel),
- Elle a fait l'objet de reproches et menaces lors d'un entretien le 18 janvier 2016, suivis d'une convocation pour licenciement du 12 février 2016 et d'une injonction le 17 février 2016 de
quitter immédiatement son poste de travail, puis d'une annulation du licenciement à la réception de son arrêt de travail,
- Avant même la visite de preprise du 11 mai 2017, elle a reçu une convocation à un nouvel entretien préalable le 9 mai 2017 entraînant un nouvel arrêt de travail, puis suspension de la procédure,
- Des nouvelles clauses d'objectfs lui ont été notifiées le 13 juin 2017,
- Elle a été plongée dans une grave dépression, avec des arrêts de travail de novembre 2014 à octobre 2015, du 17 février au 9 mai 2016 et à compter du 9 mai 2017, ayant entraîné la nécessité d'être suivie par une psychologue, de suivre des séances de sophrologie et de thérapie manuelle, de prendre des médicaments ayant des effets indésirables et entraînant de fortes dépendances et de nombreux frais.
Madame [KS] [BA] produit les éléments suivants:
' Les enquêtes de satisfaction réalisées, des échanges de courriels entre Monsieur [SN] [GS] et Madame [KS] [BA] relatif aux enquêtes réalisées,
' Une demande du 1er mai 2014 adressée à Monsieur [E] [GT], sollicitant la fin de l'intérim assuré par [A] [OP], et le retour à l'intégralité de ses fonctions et conditions antérieures,
'Un courriel adressé à Messieurs [E] [GT] et [SN] [GS] le 6 octobre 2014 décrivant ses conditions de son travail, le refus de « [SN] » de la faire participer aux réunions d'encadrement, son bureau installé dans un open space avec des assistantes administratives et non pas avec des cadres, le changement des serrures et de l'absence de remise de clés, un bureau composé d'une planche instable et d'une chaise orientale, la reprise de son mobile et de son ordinateur portable sans que lui soient alloués un téléphone et un ordinateur fixes, ni une participation financière sur son forfait personnel de téléphonie mobile, les reproches d'incompétence faits par « [SN] » le 20 juin 2014, l'annulation d'un rendez-vous commercial annuel organisé par le gestionnaire de l'aéroport auquel elle était invitée et qui a été décommandé par lui, la rupture des relations directes avec le gestionnaire de l'aéroport et les clients, le refus d'une augmentation, une demande expresse de réintégration de son poste, et une information sur l'avenant d'[A] sur son remplacement,
'La réponse de Monsieur [SN] [GS] du 24 novembre 2014 contestant la réduction des fonctions exercées, le remplacement par Madame [A] [OP], la mise à l'écart de l'équipe d'encadrement ; expliquant que l'open space où elle a été installée concerne les activités support, que l'absence d'augmentation est due à son insuffisance ; l'invitant à une attitude plus collaborative et à ne plus reprocher sans le moindre fondement à sa hiérarchie de ne pas mettre en 'uvre les valeurs du groupe,
' Attestation de Madame [F] [U] indiquant avoir croisé Madame [KS] [BA] menant des enquêtes sur le terrain, la direction se réunissant pour déjeuner sans elle alors qu'elle était présente avec la précédente équipe d'encadrement,
' Les certificats médicaux du docteur [SJ] des 22 avril et 17 juin 2014 ('Anxiété réactionnelle troubles du sommeil liés à un stress professionnel croissant, me faisant redouter un burnout. Une prise en charge me semble préférable'), l'arrêt de travail du 19 novembre 2014 (anxio-dépressif réactionnel lié aux conditions de travail), et prolongations ; la justification d'un suivi par une psychologue clinicienne du 20 juin 2014 au 1er juillet 2015, de séances d'ostéopathie et la prescription de médicaments,
'Main courante déposée le 2 octobre 2015, indiquant la réaction sèche, arrogante et l'étonnement de Monsieur [GS] directeur de site le jour de sa reprise, lui indiquant de rester à son domicile,
'Courrier de Madame [W] [C], responsable RH du 9 octobre 2015, fixant un rendez-vous au 20 octobre 2015 pour un entretien professionnel afin d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle, de faire correspondre ses aspirations avec les besoins de l'entreprise, et confirmant sa dispense d'activité rémunérée,
' Réponse de Madame [KS] [BA] du 16 octobre 2015,
' Demandes de Madame [KS] [BA] d'une ligne téléphonique le 24 novembre 2015,
' Justificatif de passage à l'infirmerie le 4 décembre 2015, avec mention d'un travail dans un lieu non nettoyé régulièrement, Madame [KS] [BA] présentant un prurit généralisé au corps entier, fort doute sur piqûres d'insectes (puces), un changement de bureau étant fortement conseillé avec désinfection du lieu et des vêtements,
' Deux organigrammes de la société mentionnant comme responsable commercial, Madame [KS] [BA], et l'autre du 21 juin 2014, comme commerciale Madame [A] [OP], le nom et la qualité de [KS] [BA] n'y figurant plus,
' La demande adressée par Madame [KS] [BA] à Monsieur [SN] [GS] le 17 novembre 2015, lui demandant de réactualiser la liste de diffusion du gestionnaire de l'aéroport, et faisant observer l'opportunité de sa participation à une réunion de crise organisée la veille suite aux attentats de [Localité 5],
' Une attestation de Madame [V] [B] selon laquelle au retour d'arrêt maladie du 1er octobre 2015 de Madame [KS] [BA], [A] [OP] a énoncé « elle n'a vraiment pas de figure de venir ici et faire comme si de rien n'était » ; le 2 octobre 2015, Madame [WI] a certifié avoir vu Monsieur [ON] directeur de restaurant dire « [GU] [WE] a appelé [KS] pour lui dire qu'elle rentre chez elle, qu'il n'y avait pas de travail pour être ici »,
' Une attestation de Monsieur [T] [OO], qui dès l'arrivée de Monsieur [ON], n'a plus vu Madame [KS] [BA] à ses fonctions mais [A] [OP],
' Justificatif du passage à l'infirmerie de Madame [KS] [BA] le 18 janvier 2016, énervée et en pleurs, suite à une entrevue avec le patron qui s'est mal passée,
' Convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, du 12 février 2016,
'Admission ou service médical le 17 février 2016, de Madame [KS] [BA] en état de choc post « harcèlement professionnel » décrit par la patiente après une mise à la porte immédiate et inattendue, en pleurs; recommandation d'arrêter son activité et dirigée vers le médecin traitant,
' Main courante du 19 février 2016 relatant la demande de Madame [C] responsable des ressources humaines pour Autogrill, faite à [KS] [BA] de quitter immédiatement les lieux,
'Arrêt de travail prescrit le 17 février 2016 pour syndrome anxieux sévère sur la notion de harcèlement professionnel; certificat médical du docteur [OM], relevant l'état de choc réel de Madame [KS] [BA] le 17 février 2016 à 15h45, état absolument incompatible avec la poursuite du travail et nécessitant de quitter son poste de consulter son médecin traitant,
' Attestation de Monsieur [D] [D] du 13 mai 2016, indiquant avoir le 17 février 2016 en début d'après-midi, croisé Madame [KS] [BA] alors qu'elle fermait à clé son bureau et tenait dans sa main un sac poubelle, avoir vu une dame à ses côtés lui dire d'un ton dur et sec « il fallait se méfier de ce qu'il y avait à l'intérieur », n'avoir pas compris ce propos, avoir remarqué que Madame [KS] [BA] avait des larmes aux yeux, l'avoir croisée quelques minutes plus tard, l'air sonné,
' Une seconde attestation de Monsieur [D] [D] du 31 mai 2018,
' Une attestation de Madame [OQ] [J] selon laquelle Madame [KS] [BA] a été précipitamment transférée au bureau comptabilité dont la superficie est de moitié celle qu'elle occupait, avec partage de ce local avec 3 autres personnes, sans réel outil de travail (une planche au lieu d'un bureau), et avoir vu le mal être de l'intéressée, [A] [OP] occupant désormais son bureau alors qu'au départ, elle était serveuse au restaurant dont s'occupe Monsieur [ON],
- Attestation de Madame [SM] qui a également subi un harcèlement moral avec méthodes d'intimidation et de convocation, de la part de Monsieur [GS], qui n'avait de cesse de lui reprocher des éléments insignifiants, qui ont entraîné une dépression,
- Courrier adressé à Mr [WG] [GU] le 13 février 2016, expliquant les faits de harcèlement professionnel subis du fait de Mr [GS],
' Capture d'écran relatif à la «désactivation temporaire de l'accès à votre compte par un administrateur» en date du 17 février 2016,
' Lettre de Madame [KS] [BA] du 2 mai 2017, informant la société Holding de participation Autogrill de sa reprise le 9 mai 2017,
' Lettre de convocation du 9 mai 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 19 mai 2017,
' Lettre de Madame [KS] [BA] du 10 mai 2017 adressée à Monsieur [SN] [GS] lui reprochant sa violence, sa volonté de la détruire et de l'écarter de son emploi,
' Réponse de Monsieur [SN] [GS] du 16 mai 2017 contestant toute volonté de la détruire et l'informant de la suspension de la procédure engagée avec annulation de l'entretien prévu le 18 mai 2017,
' Document établi le 5 juin 2017 intitulé « Prime sur objectifs 2017 : Cadre réseaux »,
' Les documents établis par l'inspection du travail, contenant un « Récapitulatif processus harcèlement moral Madame [KS] [BA]-salariée cadre autonome Autogrill», un courrier de l'inspection du travail du 20 mars 2018 mentionnant le procès-verbal d'infraction pour harcèlement moral relevé à l'encontre de la société Autogrill aéroport, personne morale et Monsieur [SN] [GS], personne physique,
' Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 6 novembre 2018, retenant que l'attitude de Madame [C] responsable ressource humaines avait été violente, soudaine et vexatoire et disant que l'accident du travail dont Madame [KS] [BA] a été la victime le 17 février 2016 à 14 heures relève de la législation professionnelle avec toutes conséquences de droit,
'Lettre de recommandation de Monsieur [Y] [CZ], directeur d'exploitation des cartes parisiennes des réseaux métropolitains de la société SSP, sur l'adaptation rapide de Madame [KS] [BA] dans la nouvelle société, son investissement et son grand professionnalisme, lui ayant permis de réaliser de nombreuses missions, relevant que l'intéressée était curieuse, responsable, très impliquée et naturellement dotée d'un esprit critique, de synthèse et d'un relationnel exemplaire, moteur aimant les challenges et s'investir dans de nouveaux projets, dotée d'un fort esprit d'équipe, ayant toujours su travailler en parfaite autonomie et responsabilité tout au long de ses missions, la recommandant vivement car elle apporte une réelle valeur ajoutée.
Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe à l'intimée de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils ont été justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La société Holding de participation Autogrill indique que Madame [KS] [BA] a été promue cadre en 2011, qu'elle a effectué une formation à l'EM [Localité 2] avec une mission sur mesure qui a s'est très bien déroulée. Elle justifie que Madame [KS] [BA] n'a pas été mise à l'écart, les réunions d'encadrement des mois de septembre/octobre 2014 concernant outre Monsieur [SN] [G], directeur d'exploitation, Messieurs [AE] [ON], [GW] [WK], [X] [N], [DA] [SK] et [OR] [KP], et ne concernaient pas Madame [A] [OP].
Madame [KS] [BA] ne justifie pas antérieurement avoir participé à des réunions d'encadrement de ce type. L'employeur établit également que Monsieur [SN] [GS] s'est préoccupé, avant la saisine du conseil de prud'hommes par Madame [KS] [BA], du caractère convenable de l'espace de travail alloué à la salariée,
En revanche, les documents relatifs à la commande du 25 novembre 2015 d'une installation téléphonique ne permettent pas d'établir qu'il concernait le bureau de Madame [KS] [BA].
Sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée le départ de Madame [KS] [BA] le 17 février 2016, et le caractère probatoire de l'attestation de Monsieur [D] [D], la société Holding de participation Autogrill produit une attestation de l'intéressé énonçant « je soussigné Monsieur [D] [D] ne pas avoir fait d'attestation datée du 13 mai 2016, que Madame [BA] à produites dans le dossier de son avocat. À propos de ma pièce d'identité Madame [BA] me la demander pour constituer un dossier comme j'ai confiance à elle je lui donné ».
Cependant, le témoin a indiqué postérieurement dans une attestation conforme aux dispositions du code de procédure civile « je reviens sur l'attestation que j'ai écrit le 24 août 2016 à Monsieur [GS] notre ancien directeur. Car à sa demande et après un lavage de serveau et après une longue hésitation et surtout part crainte de lui (il n'y a Personnes qui lui résistent ou lui disent non quand il veut quelque chose il arrive). Maintenant j'atteste et sans crainte et ni pression et ni peur à ma déclaration du 13 mai 2016 que j'ai fait à Madame [KS] [BA] et aussi que j'ai déclaré à la personne la sécurité sociale quand il m'a appelé au téléphone (à propos de l'appel de la sécurité sociale quand Monsieur [GS] a çu Il m'a fait comprendre indirectement qu'il n'été pas content. Aujourd'hui je veux reposer ma conscience devant mes collègues et devant Dieu. Pour toute information complémentaire je reste à votre disposition».
Le dernier témoignage de Monsieur [D] [D] doit être retenu comme sérieux et permet de valider les observations faites dans l'attestation précédente du 13 mai 2016, dans laquelle l'intéressé a constaté l'attitude violente de Madame [C] et l'état de pleurs et de choc ressenti par Madame [KS] [BA]. Le caractère non définitif du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 6 novembre 2018 ne peut être valablement opposé par la société Holding de participation Autogrill, le présent litige étant indépendant de la chose jugée par la juridiction précitée.
La cour a retenu ci-dessus une modification unilatérale décidée par l'employeur du contrat de travail de la salariée à compter du mois de novembre 2015. En outre, il convient de retenir les témoignages de Madame [OQ] [J] et de Monsieur [T] [OO], permettant d'établir que Madame [A] [OP] a malgré le retour de Madame [KS] [BA], remplacé celle-ci dans certaines de ses fonctions sans que cela soit justifié, la disparition de son nom et de ses fonctions de responsable commercial de l'organigramme de la société, les nombreuses observations faites par Monsieur [GS] sur la qualité du travail de Madame [KS] [BA], alors que celle-ci s'était vue retirer une partie de ses fonctions de responsabilité et par suite était rabaissée par son supérieur hiérarchique.
Les éléments précités constituent des faits répétés qui sont à l'origine de la dégradation progressive de l'état de santé de Madame [KS] [BA] et de ses arrêts de travail, celle-ci justifiant de la dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, de l'altération de sa santé physique ou mentale et de la remise en question de son avenir professionnel.
Le responsable de la société SSP, successeur d'Autogrill, a relevé la grande fragilité de Madame [KS] [BA], puis après un temps de reprise, constaté ses grandes compétences au point de former une lettre de recommandation particulièrement louangeuse.
Aux termes de ces observations, la société Holding de participation Autogrill doit être considérée comme ayant fait subir à Madame [KS] [BA] un harcèlement moral ouvrant droit à des dommages-intérêts. Il doit être alloué à l'appelante la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi.
3) La violation de l'obligation de sécurité.
Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée.
Cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit etre rejetée.
B. Le rappel de salaire.
Madame [KS] [BA] sollicite le paiement de 28 521,60 euros bruts à titre de rappel de salaire pour violation de l'égalité femme/homme, faisant valoir que les écarts de rémunération avec ses collègues masculins ayant le même statut, le même coefficient, exerçant un travail de même valeur avec des capacités comparables et une charge nerveuse du même ordre, oscillait entre 7 et 30 %, et que la prime variable versée aux salariés cadres masculins était de 15% contre 10% pour elle, sans qu'aucun élément objectif et matériellement vérifiable ne vienne objectiver l'inégalité salariale ou démontrer une différence de responsabilité.
La société Holding de participation Autogrill répond que Madame [BA] était responsable commerciale et n'encadrait personne. Ses fonctions n'avaient aucun rapport avec celles de Monsieur [KR] [K], responsable du Burger King et encadrant environ 25 personnes, de Monsieur [GW] [WK] manager opérationnel en charge du secteur Economat encadrant une dizaine de salariés, de Monsieur [AE] [ON], responsable du restaurant [1] et du [2] (Enseignes Brioche dorée, Joosbayoo, Tazio et Beaudevin), encadrant une cinquantaine de salariés et de Monsieur [DA] [SK], manager opérationnel secteur QSR, comprenant environ 90 personnes.
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Les dispositions de l'article L. 3221-2 du Code du travail édictent que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
Au soutien de sa demande, Madame [KS] [BA] indique que son revenu a été de 33506,36 euros bruts en 2012, soit 2792,19 euros par mois, de 37 418,74 euros bruts en 2013, soit 3118,22 euros par mois, de 35 790 euros bruts en 2013, soit 2982,50 euros, de 23 945,85 euros bruts, complété par des indemnités journalières de la sécurité sociale, tandis qu'il ressort les
éléments suivants :
' Monsieur [GW] [WK] a été embauché le 17 juin 2014 comme manager opérationnel, statut cadre, niveau V échelon 1, moyennant un salaire de 2450 euros bruts mensuels (sur 13 mois), outre 10 % à titre de prime annuelle sur objectifs, cadre autonome avec une durée de travail de 217 jours par année complète d'activité,
'Monsieur [KR] [K] a été embauché comme responsable Burger King à compter du 1er janvier 2015, statut cadre, niveau V échelon 1, moyennant un salaire de 31 200euros bruts, outre 15 % à titre de prime annuelle sur objectifs, cadre autonome avec une durée de travail de 218 jours par année complète d'activité,
' Monsieur [DA] [SK] a été embauché comme manager opérationnel à compter du 1er mai 2010, statut cadre, niveau V échelon 1, moyennant un salaire de 34 255 bruts, outre 15 % à titre de prime annuelle sur objectifs, cadre autonome avec une durée de travail de 217 jours par année complète d'activité,
'Les bulletins de salaire de Monsieur [AE] [ON] justifie qu'il a été embauché à compter du 6 janvier 2003, comme manager opérationnel statut cadre, niveau V échelon 1, moyennant un salaire de 2854 euros bruts mensuels en 2012, 2917 euros bruts mensuels en 2013, 3004,51 euros bruts mensuels à compter du 1er juin 2014, 3019,53 euros bruts mensuels à compter du 1er juin 2015,
Alors qu'il incombe à Madame [KS] [BA] de justifier que le travail qui lui a été confié était égal à celui confié à ses collègues masculins, elle ne conteste pas que lesdits collègues encadraient des équipes alors qu'elle-même n'encadrait personne. Elle ne justifie pas d'un même travail et par suite, sa demande ne peut être retenue.
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L'équité commande de condamner la société Holding de participation Autogrill à payer à Madame [KS] [BA] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de l'employeur sera en revanche rejetée et les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de violation de l'obligation de santé et de sécurité ;
STATUANT À NOUVEAU sur les dispositions infirmées,
DIT que la société Holding de participation Autogrill a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale et a fait subir un harcèlement moral à Madame [KS] [BA] ;
CONDAMNE la société Holding de participation Autogrill à payer à Madame [KS] [BA] les sommes de :
' 5000 euros pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ;
' 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
' 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (procédures de première instance et d'appel ;
DIT que ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
REJETTE la demande de la société Holding de participation Autogrill formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Holding de participation Autogrill aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
