COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 17 JANVIER 2020
N° 2020/16
Rôle N° RG 19/04775 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7ZY
O... J...
C/
SAS ACD AIX
Copie exécutoire délivrée le :
17 JANVIER 2020
à :
Me Jean françois DURAN de la SELARL SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Février 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00201.
APPELANTE
Madame O... J..., demeurant [...]
représentée par Me Jean françois DURAN de la SELARL SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laetitia MURACCIOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
SAS ACD AIX, demeurant [...]
représentée par Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Nathalie FRENOY, Conseiller
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2020.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2020
Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Madame O... J... a été embauchée en qualité d'Assistante Produits-Paie le 19 mai 2014 par la SAS ACD AIX.
Elle a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 13 septembre 2015 jusqu'au 24 septembre 2018.
Dans le cadre d'une seule visite médicale de reprise du 9 novembre 2018, le médecin du travail a pris un avis d'inaptitude le 13 novembre 2018 en ces termes :
« Inapte au poste et à tous postes de l'entreprise. Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise ni de formation à envisager dans l'entreprise ».
Il a précisé dans le cadre "cas de dispense de l'obligation de reclassement" :
« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
Par courrier recommandé du 3 décembre 2018, Madame O... J... a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude, fixé le 11 décembre 2018.
Par requête du 30 novembre 2018, Madame O... J... a le conseil de prud'hommes de Marseille statuant en la forme des référés d'une contestation portant sur l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, puis par requête du du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
La SAS ACD AIX a alors suspendu la procédure de licenciement.
Par ordonnance de référé du 27 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'irrecevabilité de la contestation formée par Madame O... J... et mis les dépens à la charge de celle-ci.
Madame O... J... a interjeté appel le 22 mars 2019.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 septembre 2019 par ordonnance de la présidente de la chambre en date du 29 avril 2019.
À l'audience du 16 septembre 2019, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 16 décembre 2019.
Madame O... J... conclut, aux termes de ses conclusions d'appelant n° 2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2019, à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 27 février 2019, sous le numéro RG 18/00201, statuant à nouveau, à ce qu'il soit jugé que le délai de contestation de 15 jours n'était pas échu à la date de la saisine introduite par Madame J... le 30 novembre 2018, en conséquence, à ce que soit jugée recevable la contestation formée par Madame J..., à ce que soit désigné aux frais avancés de la société ACD AIX un médecin-inspecteur du travail territorialement compétent et lui donner pour mission de se prononcer sur le bien fondé de l'inaptitude définitive de Madame J... à occuper le poste d' "Assistante Produits-Paie", à la condamnation de la société ACD AIX à verser à Madame J... la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en appel, ainsi que 3000 euros au titre de la procédure de 1ère instance et à la condamnation de la société ACD AIX aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jean-François DURAN, Avocat, sur son affirmation de droit.
La SAS ACD AIX conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2019, à titre principal : à ce qu'il soit constaté que le délai de contestation de 15 jours était échu à la date de saisine du conseil de prud'hommes de Marseille, en conséquence, à la confirmation de l'ordonnance de référé rendue le 27 février 2019 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à ce que soit prononcée l'irrecevabilité de la contestation formée par Madame J... et à la condamnation de Madame J... à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
SUR CE :
Madame O... J... fait valoir qu'elle a été reçue par la médecine du travail le 9 novembre 2018, que l'avis d'inaptitude a été établi le 13 novembre 2018, que contrairement à ce qui a été jugé par le conseil de prud'hommes, l'avis d'inaptitude n'a donc pas pu lui être remis le 13 novembre 2018 qui n'est pas le jour de la visite, que la remise en main propre ne peut valoir notification à moins qu'elle n'ait donné lieu à émargement, que la notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception selon les dispositions du code de procédure civile (articles 651 et 667), que la SAS ACD AIX soutenait en première instance, sans aucune pièce à l'appui, que le Docteur T... R..., médecin du travail, lui avait notifié l'avis d'inaptitude de la salariée par courrier recommandé en date du 13 novembre 2018, distribué le 14 novembre 2018, que la société poursuivait son raisonnement en affirmant, toujours sans aucune pièce à l'appui, que le prétendu courrier recommandé contenant l'avis d'inaptitude avait été distribué à Madame J... le 14 novembre 2018 et que le délai de contestation de 15 jours avait commencé à courir à compter du 14 novembre 2018, qu'aucune pièce n'est versée aux débats permettant précisément de fixer la date de réception par Madame J... de l'avis d'inaptitude litigieux, qu'à supposer que cet avis ait bien été notifié à Madame J... le même jour qu'à l'employeur, soit le 14 novembre 2018, il y a lieu de considérer que le délai prévu à l'article R.4624-45 du code du travail a commencé à courir le 15 novembre 2018 en application de l'article 641 du code de procédure civile, que dans ce cas, son délai pour contester l'avis d'inaptitude expirait le 30 novembre 2018 à minuit en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, que Madame J... a bien saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 30 novembre 2018, cette saisine ayant valablement interrompu le délai de recours conformément aux dispositions de l'article 2241 du Code civil, et que la Cour réformera l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes en date du 27 février 2019 et jugera recevable sa contestation.
La SAS ACD AIX réplique que Madame J... a été reçue à une visite de reprise par le Docteur T... R..., médecin du travail, le 9 novembre 2018, que le médecin du travail a notifié à la société par lettre recommandée du 13 novembre 2018 l'avis d'inaptitude daté du même jour, envoi doublé par l'envoi d'un courriel, qu'il ne fait aucun doute que Madame J... a été destinataire du même avis, à la même date, selon les mêmes modalités de transmission, ce qui a été confirmé par le médecin du travail dans son mail du 15 janvier 2019, que la date de notification de l'avis d'inaptitude qui a fait courir le délai de contestation de 15 jours prévu par l'article R.4624-45 du code du travail est celle du 13 novembre 2018, que tout au plus, il peut être retenu au maximum la date du 14 novembre 2018, date de distribution du courrier recommandé à la société ACD AIX, comme date de notification, que l'avis d'inaptitude ayant été notifié le 13 novembre 2018, le délai de recours de 15 jours calendaires expirait le 28 novembre 2018 à minuit ou, à tout le moins, le jeudi 29 novembre 2018 à minuit si l'on retient la date de présentation du courrier comme date de notification, que Madame J... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 30 novembre 2018, puis le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 3 décembre 2018, soit 4 jours après l'expiration du délai de contestation prévu par l'article R.4624-45 du code du travail, et que la Cour confirmera l'ordonnance de référé qui a déclaré la contestation de Madame O... J... irrecevable car formée hors délai.
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Contrairement à ce qui a été jugé par le conseil de prud'hommes, Madame O... J... n'a pu recevoir en main propre l'avis d'inaptitude le jour de sa visite auprès de la médecine du travail, compte tenu que la salariée a été examinée par le médecin du travail lors de la visite du 9 novembre 2018 et que l'avis d'inaptitude a été pris par le Docteur T... R..., médecin du travail, à la date du 13 novembre 2018.
Toutefois, l'avis d'inaptitude du 13 novembre 2018 a été notifié tant à Madame O... J... qu'à la SAS ACD AIX par lettre recommandée du 13 novembre 2018, tel que précisé par le médecin du travail dans un courriel du 15 janvier 2019 adressé à l'employeur en réponse à l'interrogation de ce dernier : « J'ai reçu Mme J... le 9/11/2018 et lui ai adressé le 13/11/2018 son "avis d'inaptitude" en même temps que le vôtre ».
Il convient d'observer que Madame O... J... ne prétend pas avoir réceptionné le courrier de notification postérieurement à la date du 14 novembre 2018 (date de réception du courrier recommandé adressé à la même date, le 13 novembre 2018, à l'employeur), se contentant d'affirmer, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le "prétendu courrier recommandé" lui aurait été adressé par le médecin du travail, ce qui est démenti par ce dernier dans son courriel du 15 janvier 2019, et d'autre part, qu'il n'était pas justifié de la date de réception dudit courrier par la salariée.
Or, Madame O... J... ne peut reprocher à son employeur de ne produire aucune pièce permettant de préciser la date de réception par la salariée du courrier de notification de l'avis d'inaptitude alors qu'elle a été seule destinataire de ce courrier qui lui a été adressé par le médecin du travail et qu'elle choisit de ne pas verser aux débats.
Dans ces conditions, la Cour retient que l'avis d'inaptitude a été notifié à Madame O... J... par courrier recommandé du 13 novembre 2018 délivré le 14 novembre 2018.
Le délai de recours de 15 jours a donc commencé à courir le 15 novembre 2018 et a expiré le 29 novembre 2018 à minuit.
La requête de Madame O... J... déposée le 30 novembre 2018 auprès du conseil de prud'hommes de Marseille est donc hors délai.
En conséquence, la requête en contestation de l'avis d'inaptitude a été à juste titre déclarée irrecevable par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Madame J... étant forclose en sa demande enregistrée à la date du 30 novembre 2018 et ce en application de l'article 125 du code de procédure civile par suite de l'inobservation du délai dans lequel doit être exercée une voix de recours.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ACD AIX, tel que précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale en la forme des référés,
Confirme l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 27 février 2019,
Condamne Madame O... J... aux dépens et à payer à la SAS ACD AIX 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Ghislaine POIRINE faisant fonction
