Chambre 2-3
Mme Estelle VERBECQ
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE
13/06/2019 | FRANCE | N°19/049671
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 13 juin 2019, 19/049671
Chambre 2-3
Mme Estelle VERBECQ
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE
Mme Estelle VERBECQ
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provenceFormation : 6c
Numéro d'arrêt : 19/049671
Date de la décision : 13/06/2019
Sens de l'arrêt : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-06-13;19.049671
