COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
1re Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 22 MARS 2016
A.V
N° 2016/
Rôle N° 15/12681
Association FÉDERATION GRANDE LOGE TRADITIONNELLE DE MEMPHIS MISRAIM (GLTMM)
C/
ASSOCIATION CULTURELLE EN ÉGYPTOLOGIE - CERCLE DE RECHERCHE APPROFONDIE EN EGYPTOLOGIE
Association CORSE MEDITERRANÉE LOGE AMON
Association GRANDE LOGE SYMBOLIQUE DE LA MARTINIQUE LOGE FORCE ET LUMIERE
Association LUMIERE D'ATON-LOGE LUMIÈRE D'ATON
Grosse délivrée
le :
à :Me Marchiani
Me Pinelli
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du juge de la mise en état d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Mai 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/00019.
APPELANTE
Association FÉDERATION GRANDE LOGE TRADITIONNELLE DE MEMPHIS MISRAIM (GLTMM), représentée par son président en exercice, M. [J] [L], y domicilié, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me François MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
avocat plaidant
INTIMEES
ASSOCIATION CULTURELLE EN ÉGYPTOLOGIE - CERCLE DE RECHERCHE APPROFONDIE EN EGYPTOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Me Julien PINELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Sébastien PITOUN, avocat au barreau de PARIS (toque C 1592)
avocat plaidant
ASSOCIATION CORSE MEDITERRANÉE LOGE AMON, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Julien PINELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Sébastien PITOUN, avocat au barreau de PARIS (toque C 1592)
avocat plaidant
ASSOCIATION GRANDE LOGE SYMBOLIQUE DE LA MARTINIQUE LOGE FORCE ET LUMIERE, dont le siège social est [Adresse 4]
défaillante
ASSOCIATION LUMIERE D'ATON-LOGE LUMIÈRE D'ATON, dont le siège social est [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Février 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Anne VIDAL, Présidente
Monsieur Olivier BRUE, Conseiller
Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2016
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2016,
Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS,
La loge maçonnique Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm a tenu une assemblée générale le 18 septembre 2011.
Le 9 décembre 2013, l'association Corse Méditerranée Loge Amon, l'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie Cercle de recherche approfondie en Egyotologie pharaonique, CRAEP Loge les bâtisseurs de Kheops, l'association Grande Loge Symbolique de la Martinique Loge Force et Lumière et l'association Lumière d'Aton loge lumière d'Aton ont fait assigner l'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm (GLTMM) devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-provence aux fins de voir déclarer irrégulière et annuler l'assemblée générale du 18 septembre 2011, désigner un administrateur avec pour mission de déterminer la liste des membres pour l'année 2011-2012 en se référant notamment aux relevés bancaires de la fédération GLTMM, faisant apparaître les cotisations de ses membres, de convoquer une assemblée générale afin de procéder à la désignation d'un nouveau conseil d'administration, puis d'un nouveau bureau.
L'association Lumière d'Aton a conclu par la suite le 9 décembre 2014 pour se désister de sa demande.
Le 24 septembre 2014, la Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm GLTMM a formé un incident devant le juge de la mise en état, demandant de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance.
Par ordonnance en date du 28 mai 2015, prononcée de manière contradictoire, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix-en-provence a :
-débouté la Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm (GLTMM) de sa demande en annulation de l'assignation du 9 décembre 2013,
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
-renvoyé l'affaire à la mise en état du 10 septembre 2015,
-condamné la Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm aux dépens de l'incident.
Dans ses motifs, le juge de la mise en état a dit que, concernant l'association Corse Méditerranée, le règlement intérieur permet au président d'agir et qu'au surplus une assemblée générale extraordinaire de cette association a habilité le président, concernant l'association CRAEP qu'une assemblée générale avait ratifié l'action, qu'il n'était pas établi que la Fédération Grande Loge maçonnique de la Martinique n'avait plus d'existence légale.
Par déclaration de Me François MARCHIANI, avocat au barreau de Marseille, en date du 10 juillet 2015, la Fédération de Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm a relevé appel de cette ordonnance.
L'affaire a été fixée en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 janvier 2016, l'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm GLTMM demande à la cour, au visa des articles 776, 455, 117 et suivants du code de procédure civile, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 1134 du code civil , de :
-la recevoir en son appel, régulière et justifié,
-débouter l'association Corse Méditerranée Loge Amon et l'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
-réformer l'ordonnance rendue le 28 mai 2015 par le juge de la mise en état, dans toutes ses dispositions,
-déclarer l'assignation introductive d'instance du 9 décembre 2013 nulle et de nul effet,
-condamner l'association Corse Méditerranée Loge Amon et l'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel,
-les condamner aux dépens.
L'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm GLTMM estime que seule une assemblée générale régulière de cette association pouvait habiliter le président à agir en justice et que l'assemblée générale extraordinaire de cette association du 21 novembre 2014 n'a pas été tenue régulièrement.
L'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm GLTMM estime que l'action engagée par l'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie l'a été par une personne qui n'avait pas pouvoir pour ester en justice au nom de cette association, alors que l'assemblée générale de cette association n'avait pas été régulièrement convoquée et que la délibération ne vise pas une action en justice précise.
L'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm GLTMM considère qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de M.[T], président de cette association, d'annuler l'assignation délivrée à son insu.
L'association Fédération la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm GLTMM fait observer que constitue une irrégularité de fond l'existence de conclusions signifiées à l'insu des personnes désignées comme demanderesses.
Par leurs conclusions, déposées et notifiées le 21 décembre 2015, l'association Corse Méditerranée Loge Amon et l'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie Cercle de recherche approfondie en égyptologie pharaonique, CRAEP Loge les bâtisseurs de Kheops demandent à la cour, au visa des articles 117, 119, 394, 771 et suivants du code de procédure civile, 1315 du code civil, de :
-confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a déclaré régulière l'assignation délivrée le 9 décembre 2013 par les associations Corse Méditerranée Loge Amon et Culturelle et Philosophique en Egyptologie CRAEP justifiant de leur capacité à ester en justice dans le cadre de la présente procédure, par l'intermédiaire de leur président, menée à l'encontre de l'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm, devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-provence,
-à défaut constater l'intervention volontaire des associations Corse Méditerranée Loge Amon et Culturelle et Philosophique en Egyptologie CRAEP dans le cadre de la présente procédure, par l'intermédiaire de leur président, menée à l'encontre de l'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm, devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-provence,
-débouter l'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm de toutes ses demandes plus amples ou contraires concernant la nullité, l'irrecevabilité ou tous autres griefs affectant l'assignation du 9 décembre 2013,
-en tout état de cause, condamner l'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Julien PINELLI, avocat,
-condamner l'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm à verser à chaque demanderesse, les associations Corse Méditerranée Loge Amon et Culturelle et Philosophique en Egyptologie CRAEP, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'association Corse Méditerranée Loge Amon fait observer que l'autorisation d'ester en justice du président est prévue dans le règlement intérieur et qu'il ne lui appartient pas de le contester.
Elle précise qu'en plus une assemblée générale extraordinaire a prévu cette autorisation d'ester en justice le 21 novembre 2014 et que GLTMM n'a pas qualité pour contester la validité de cette délibération de l'assemblée générale.
L'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie CRAEP estime que l'association GLTMM n'a pas qualité pour contester la validité de l'assemblée générale du 8 septembre 2014 qui a autorisé le président de l'association à agir en justice.
L'association Grande Loge Symbolique de la Martinique Loge Force et Lumière, assignée le 27 octobre 2015, assignation non remise à personne habilitée, n'a pas comparu.
L'association Lumière d'Aton, assignée le 6 novembre 2015, assignation non remise à personne habilitée, n'a pas comparu.
L'instruction de l'affaire a été close le 15 février 2016, avant les débats.
MOTIFS
-I) Sur l'assignation par l'association Corse Méditerranée Loge Amon :
Le 21 novembre 2014 les sociétaires de l'association Corse Méditerranée Loge Amon se sont réunis en assemblée générale extraordinaire.
L'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire était la confirmation du mandat du président de l'association M.[K] [Y] l'autorisant à ester en justice au nom de l'association ainsi que des questions diverses.
Par résolution n°6, les sociétaires de l'association ont confirmé le mandat donné à son président pour l'autoriser à introduire une action en justice auprès du tribunal de grande instance d'Aix-en-provence, par le biais de l'intervention de Me Sébastien PITOUN, avocat au barreau de Paris, à l'encontre de GLTMM ou de ses représentants pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale de la GLTMM du 18 septembre 2011. Au besoin l'association a mandaté et autorisé son président M.[K] [Y] pour intervenir volontairement à l'instance n'RG 14/00019 devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-provence aux fins de représentation de l'association Corse Méditerranée pour l'annulation de l'assemblée générale de la GLTMM du 18 septembre 2011.
La Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm GLTMM prétend que cette assemblée générale du 21 novembre 2014 de l'association Corse Méditerranée aurait été tenue irrégulièrement.
La tenue de cette assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2014 n'est pas contestée par un ou des membres de cette association.
La Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm, tiers à l'association Corse Méditerranée, n'a pas qualité à agir pour contester la tenue d'une assemblée générale de cette association.
L'assignation de la Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm par l'association Corse Méditerranée Loge Amon est régulière.
-II) Sur l'assignation par l'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie Cercle de recherche approfondie en 'gyptologie pharaonique, CRAEP Loge les bâtisseurs de Kheops :
Par assemblée générale du 8 septembre 2014, les sociétaires de l'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie CRAEP ont autorisé le président de cette association à agir en justice contre la Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm en nullité de l'assemblée générale du 18 septembre 2011.
La Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm, tiers à l'association Culturelle et Philosophique en Egyptologie pharaonique, n'a pas qualité à agir pour contester la tenue d'une assemblée générale de cette association.
-III) Sur l'assignation par l'association Grande Loge Symbolique de la Martinique Loge Force et Lumière :
L'association Grande Loge Symbolique de la Martinique Loge Force et Lumière est défaillante.
La Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm prétend que l'association Grande Loge Symbolique de la Martinique n'a plus ni d'activité ni même d'existence depuis trois ans.
La Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm ne produit aucun élément de nature à établir que l'association Grande Loge Symbolique de la Martinique n'aurait plus d'existence légale. Elle pouvait cependant, par application de l'article 2 du décret du 16 août 1901, obtenir, comme tout tiers communication par la préfecture du lieu de déclaration de tous documents relatifs aux modifications et changements survenus concernant cette association.
Elle ne prouve pas avoir effectué de recherches au sujet de cette association.
Le courrier de M.[T] du 24 mai 2015 au président du tribunal de grande instance d'Aix-en-provence, selon lequel celui-ci, en qualité de président de cette association, déclare n'être ni solidaire ni favorable à une quelconque action en justice dans ' l'affaire Corse Méditerranée /GLTMM' ne peut aller à l'encontre de l'assignation effectuée au nom de cette association représentée par Me PINELLI, avocat au barreau d'Aix-en-provence, dans cette procédure à représentation obligatoire.
L'assignation par l'association Grande Loge Symbolique de la Martinique ne peut être déclarée nulle.
-IV) Sur l'assignation par l'association Lumière d'Aton :
L'association Lumière d'Aton est défaillante.
La Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm estime que le juge de la mise en état a ignoré les conclusions de désistement de cette association.
Le désistement d'une action suppose que le tribunal en a été saisi et qu'il constate que le demandeur abandonne cette action.
Il appartiendra à la juridiction de première instance de constater ce désistement. Cela ne signifie pas pour autant que l'assignation ait été nulle.
L'ordonnance sera confirmée, avec adjonction de motifs.
Par équité, chaque partie conservera ses dépens et ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt de défaut, par suite de la défaillance de l'association Grande Loge Symbolique de la Martinique Loge Force et Lumière et de l'association Lumière d'Aton, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance rendue le 28 mai 2015, par le juge de la mise en état près le tribunal de grande instance d'Aix-en-provence,en ce qu'elle a débouté l'association Fédération de la Grande Loge Traditionnelle de Memphis-Misraïm GLTMM de sa demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance du 9 décembre 2013 devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-provence,
Dit que chaque partie conservera ses dépens et ses frais irrépétibles relatifs à cet incident devant le juge de la mise en état et cette procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
