COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1re Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 04 MARS 2014
L.A
N° 2014/
Rôle N° 13/05149
[H] [C] divorcée [Y]
C/
[U] [N]
[D] [Y]
Grosse délivrée
le :
à :Me Jourdan
Me TRUPHEME
Me Ermeneux
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Janvier 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/4299.
DEMANDERESSE SUR RECOURS EN REVISION
Madame [H] [C] divorcée [Y],
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée et plaidant par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Maître [U] [N] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représenté et plaidant par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Février 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Monsieur Olivier BRUE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2014
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2014,
Signé par Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'arrêt rendu entre les parties le 22 janvier 2013,
Vu le recours en révision du 27 février 2013 de Madame [C],
Vu les conclusions déposées le 19 février 2013 par Monsieur [Y],
Vu les conclusions déposées le 26 décembre 2013 par Maître CARDON,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2014,
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 3 février 2014 par Madame [C],
SUR CE
Attendu que les conclusions notifiées par la requérante le 3 février 2014 sont irrecevables comme tardives, puisque postérieures à la clôture rendue le 21 janvier 2014 ;
Attendu que le recours en révision formée par Madame [C] est irrecevable par application de l'article 595-1er du code de procédure civile ;
Qu'en effet Madame [C] soutient avoir eu connaissance le 27 décembre 2012 d'un 'élément de toute importance que Monsieur [Y] et son mandataire Maître [N] lui avait dissimulé jusque là', en l'espèce une ordonnance rendue par le juge commissaire dans le cadre de la procédure collective suivie à l'encontre de son ex-conjoint ;
Que le recours est subordonné, en vertu des dispositions de l'article 595-1er, à la révélation de la 'fraude' après le jugement ;
Que Madame [C] n'est donc pas recevable à alléguer à l'appui de son recours une fraude qu'elle indique elle-même avoir découverte avant la décision susvisée ;
Attendu par ailleurs que l'attitude inutilement procédurière de Madame [C], laquelle a également formé un pourvoi en cassation contre ladite décision, a causé un incontestable préjudice tant à Monsieur [Y] qu'à Maître [N], es-qualités, entraînant par là un retard de plus en plus conséquent dans le règlement de la procédure collective et empêchant de ce fait le désintéressement des créanciers ;
Que, si cette attitude ne relève pas d'une amende civile, du moins justifie-t-elle les dommages-intérêts sollicités par Monsieur [Y] et Maître [N] en réparation de leur préjudice à la fois matériel et moral, lesquels seront réparés par l'allocation d'une somme de 10.000 euros au premier et de 10.000 euros au second, outre une indemnité de procédure ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu l'article 595 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable le recours en révision formée par Madame [C],
La condamne au paiement des sommes de 10.000 euros à Monsieur [Y] et de 10.000 euros à Maître [N] à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Madame [C] au paiement des sommes de 3000 euros à Monsieur [Y] et de 3000 euros à Maître [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
