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30/01/2013 | FRANCE | N°13/000941

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, A1, 30 janvier 2013, 13/000941


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 11e Chambre A RG N : 13/ 00094
Ordonnance no 2013/ 16 M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT
M. Christophe X... Représentant : Me Elodie PEYRON (avocat au barreau de TARASCON)
AppelantM. Pierre Y... Mme Anna Z... EP Y... Mme Régine A... DIVORCEE X...
Intimés

Nous, D. ISOUARD, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le dési

stement d'appel de Christophe X..., appelant contre Pierre Y..., Anna Z... EP Y..., R...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 11e Chambre A RG N : 13/ 00094
Ordonnance no 2013/ 16 M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT
M. Christophe X... Représentant : Me Elodie PEYRON (avocat au barreau de TARASCON)
AppelantM. Pierre Y... Mme Anna Z... EP Y... Mme Régine A... DIVORCEE X...
Intimés

Nous, D. ISOUARD, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Christophe X..., appelant contre Pierre Y..., Anna Z... EP Y..., Régine A... DIVORCEE X..., intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 13/ 00094 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2013 Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : A1
Numéro d'arrêt : 13/000941
Date de la décision : 30/01/2013
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2013-01-30;13.000941 ?
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