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30/01/2013 | FRANCE | N°12/184291

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, A1, 30 janvier 2013, 12/184291


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 11e Chambre A RG N : 12/ 18429
Ordonnance no 2013/ 14 M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Mme Sonia X... Représentant : Me Antoine BERAUD (avocat au barreau de MARSEILLE)
Appelante

SARL AUTO LS
Intimée

Nous, D. ISOUARD, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Sonia X..., appelante co

ntre SARL AUTO LS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 11e Chambre A RG N : 12/ 18429
Ordonnance no 2013/ 14 M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Mme Sonia X... Représentant : Me Antoine BERAUD (avocat au barreau de MARSEILLE)
Appelante

SARL AUTO LS
Intimée

Nous, D. ISOUARD, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Sonia X..., appelante contre SARL AUTO LS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 12/ 18429 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 30 janvier 2013

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2013 Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : A1
Numéro d'arrêt : 12/184291
Date de la décision : 30/01/2013
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2013-01-30;12.184291 ?
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