1o Chambre B
ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 27 JUIN 2008JVNo 2008/
Rôle No 08/03184
Anne-Catherine X...
C/
L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE GRASSE
En présence du PROCUREUR GÉNÉRAL
réfDécision déférée à la Cour :
Décision en date du 21 décembre 2007 rendue par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse.
APPELANTE
Madame Anne-Catherine X...née le 24 mars 1959 à Valenciennes, demeurant ...
représentée par Me Andrée MINGUET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
INTIMÉ
L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE GRASSEPalais de justice - 37 avenue Pierre Sémard BP 71029 - 06133 Grasse Cédex
représenté par Me Valérie FONTAN-FARON, avocat au barreau de Grasse
En présence du PROCUREUR GÉNÉRALprès la Cour d'appel - Palais Monclar - 13616 Aix-en-Provence Cédex
représenté par Monsieur Achille KIRIAKIDÈS, Substitut général
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue en audience solennelle le 23 mai 2008 tenue dans les conditions prévues par l'article R 212-5 du code de l'organisation judiciaire devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre ATTHENONT, Premier Président
Monsieur Gérard LAMBREY, PrésidentMonsieur Jean VEYRE, ConseillerMadame Anne FENOT, ConseillerMadame Nicole GIRONA, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT
Ministère public : présent uniquement lors des débats
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2008.
Signé par Monsieur Jean-Pierre ATTHENONT, Premier Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur VEYRE est entendu en son rapport,
Maître MINGUET, assistant Madame X..., est entendue en sa plaidoirie,
Maître FONTAN-FARON, représentant l'ordre des avocats au barreau de Grasse, est entendue en sa plaidoirie,
Monsieur KIRIAKIDÈS est entendu en ses conclusions,
Sur quoi, les débats sont déclarés clos et l'affaire mise en délibéré.
Les parties sont avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2008.
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PROCÉDURE :
Le 4 juin 2007, Madame X... a sollicité son inscription au barreau de Nice par application des dispositions de l'article 98-5o du décret du 27 novembre 1991.
Par délibération en date du 3 septembre 2007, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice, à la majorité, a admis Madame X... à la prestation du serment d'avocat.
Madame X... a prêté serment devant la cour le 21 novembre 2007, puis a saisi, le 4 décembre 2007, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse afin d'être inscrite au tableau.
Le 21 décembre 2007, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a décidé de surseoir à statuer et a donné mandat au bâtonnier d'exercer une tierce-opposition à l'encontre de la décision prise par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice en date du 3 septembre 2007, admettant Madame Anne-Catherine X... à prêter serment d'avocat.
Madame X... a déposé au greffe de la cour, le 4 janvier 2008, une requête contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse en date du 21 décembre 2007.
Elle demande à la Cour de :
- "déclarer le sursoit à statuer inopérant du fait de l'effet non suspensif de la demande de la tierce opposition contre la décision du conseil de l'ordre de Nice en date du 3 septembre 2007,
- déclarer la décision du conseil de l'ordre de Grasse en date du 27 décembre 2007 entachée de nullité,
- inscrire Maître X... A.C. sur le tableau de l'ordre des avocats du barreau de Grasse, avec astreinte de 300 € par jour à la date de réception du jugement,
- condamner le conseil de l'ordre à une indemnité de 1 500 € pour entrave grave à l'exercice de la profession et à la réputation du demandeur".
Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours de Madame X... au motif que sa requête n'est fondée sur aucun texte et qu'à supposer qu'elle puisse s'assimiler à un appel, elle ne respecte pas les formes et délais prévus par l'article 380 du code de procédure civile.
Madame X... a répliqué que la décision de sursis à statuer qui n'est pas prévue par les textes peut s'analyser comme une décision implicite de rejet de sa demande d'inscription.
MOTIFS :
Attendu que la procédure suivie devant la cour en matière réglementaire est la procédure civile ; qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ;
Attendu que contrairement à ce que soutient Madame X..., on ne saurait, sauf à la dénaturer, assimiler à une décision implicite de rejet, la décision de sursis à statuer, qui est parfaitement claire, prise par le conseil de l'ordre des avocats de Grasse dans l'attente de la décision qui sera amenée à prendre le conseil de l'ordre des avocats de Nice sur sa tierce opposition ;
Attendu que dans ces conditions, et en l'absence d'autorisation d'appel, le recours de Madame X... doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare irrecevable le recours de Madame X....
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
