ARRÊT DÉFÉRÉ DU 30 MAI 2008
No 2008 / 263
Rôle No 07 / 21483
Zohra X... épouse Y...
C /
Marcel Z...
Grosse délivrée le : à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 12270.
DEMANDERESSE AU DEFERE
Madame Zohra X... épouse Y... née le 28 janvier 1945 à EL MADHER (Algérie), demeurant ...-13300 SALON-DE-PROVENCE représentée par la S.C.P. BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR SUR DEFERE
Monsieur Marcel Z... né le 16 juin 1961 à SALON-DE-PROVENCE (13300), demeurant ...-13300 SALON-DE-PROVENCE représenté par Maître Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par Maître Hervé TEISSIER LE LOARER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
***COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 avril 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Magistrat Rédacteur : Monsieur André FORTIN, Conseiller
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2008,
Signé par Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
*** Les parties, Madame Zohra X... épouse Y... et Monsieur Marcel Z... étaient en l'état d'un jugement prononcé par le Tribunal d'instance de Salon-de-Provence le 19 mai 2006, qui avait homologué le rapport d'expertise établi par Monsieur C... et ordonné l'implantation de bornes aux frais partagés des parties en divers points figurant sur le plan de l'expert en annexe de son rapport, lorsque, après appel interjeté par Madame Zohra X... épouse Y... à l'encontre de ce jugement, le Conseiller de la mise en état de la 4ème chambre " B " de la présente Cour, saisi par Monsieur Marcel Z... d'une demande tendant à voir déclarer cet appel irrecevable, a par ordonnance prononcée le 17 décembre 2007 fait droit à cette demande.
Cette ordonnance du 17 décembre 2007 est déférée à la Cour par Madame Zohra X... épouse Y... qui lui demande :- de rétracter la dite ordonnance,- de rejeter la demande d'irrecevabilité formulée par Monsieur Marcel Z...,- de la déclarer recevable en son appel,- de rejeter à titre subsidiaire les demandes accessoires de Monsieur Marcel Z...,- de le condamner en tout état de cause à lui payer la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de la procédure de déféré.
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Monsieur Marcel Z... demande à la Cour :- de rejeter les conclusions signifiées et les pièces communiquées le 1er avril 2008 soit deux jours avant l'audience en raison de leur tardiveté et du caractère illisible des pièces,- de confirmer l'ordonnance d'incident du 17 décembre 2006, sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts,- de condamner Madame Zohra X... épouse Y... à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- de la condamner aux dépens.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions,
1 / Attendu que les conclusions signifiées et les pièces communiquées le 1er avril 2008 par Madame Zohra X... épouse Y... ne présentant aucun intérêt au regard des prétentions formulées par les parties et des principes régissant la matière, il n'y a pas lieu de les déclarer irrecevables, leur tardiveté ne faisant manifestement pas grief ;
2 / Attendu que c'est par de justes motifs que la Cour reprend expressément que le Conseiller de la mise en état a statué comme il l'a fait, tant en ce qui concerne l'irrecevabilité de l'appel qu'en ce qui a trait à la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par Monsieur Marcel Z... ;
3 / Et attendu que le déféré ne manifeste lui-même aucune mauvaise foi ou intention de nuire de la part de Madame Zohra X... épouse Y... ;
Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT
Confirme l'ordonnance prononcée le 17 décembre 2007 par le Conseiller de la mise en état de la 4ème chambre " B " de la présente Cour,
Y ajoutant,
Condamne Madame Zohra X... épouse Y... à payer à Monsieur Marcel Z... la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne cependant encore Madame Zohra X... épouse Y... aux dépens du présent déféré, en ordonne distraction au profit de maître MAGNAN, avoué, sur son affirmation d'en avoir fait l'avance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE
