09/01/2007 | FRANCE | N°JURITEXT000007627614

| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 09 janvier 2007, JURITEXT000007627614

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : Ct0023
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007627614
Date de la décision : 09/01/2007

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Mme SAUVAGE, présidente

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2007-01-09;juritext000007627614

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