01/07/2003 | FRANCE | N°00PA00170

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 juillet 2003, 00PA00170

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 00PA00170
Date de la décision : 01/07/2003
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : Mme VETTRAINO

Rapporteur

Rapporteur public

: M. DEMOUVEAUX

Avocat(s) : PINGAULT

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-07-01;00pa00170

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