22/04/2003 | FRANCE | N°99PA04092

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA04092

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 99PA04092
Date de la décision : 22/04/2003
Sens de l'arrêt : Décharge de l'imposition
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal

Président : Mme la Pré CAMGUILHEM

Rapporteur

Rapporteur public

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-04-22;99pa04092

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