01/04/2003 | FRANCE | N°99PA01199

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 avril 2003, 99PA01199

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 99PA01199
Date de la décision : 01/04/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : Mme VETTRAINO

Rapporteur

: Mme MONCHAMBERT

Rapporteur public

: M. DEMOUVEAUX

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-04-01;99pa01199

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