(4ème chambre A)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1998, présentée par M. Faustin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 974945 en date du 15 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la fin des mesures de contrôle médical limitant la validité de son permis de conduire dont il est l'objet ;
2 ) d'ordonner la restitution de son permis de conduire sans limitation de durée et la fin des contrôles médicaux qui lui sont imposés lors de chaque renouvellement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :
- le rapport de M. EVEN, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. X... conteste les contrôles médicaux périodiques auxquels il est soumis en vue du renouvellement de son permis de conduire, depuis le test d'alcoolémie positif dont il a été l'objet le 19 mai 1995 ; que lesdits contrôles, non circonscrits aux seules personnes ayant commis des infractions au code de la route, qui débouchent sur des avis préalables à l'édiction d'éventuels actes administratifs de suspension ou de limitation de validité du permis de conduire, constituent de simples mesures préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
