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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 00PA00870, 00PA00871 et 00PA00873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00PA00870;00PA00871;00PA00873
Numéro NOR : CETATEXT000007439974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2000-08-09;00pa00870 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE - CAEtablissement public d'aménagement de la Défense - Prolongement normal de sa mission - Absence - Concession d'exploitation du réseau et de la fourniture des services de télécommunications sur le quartier de la Défense.

33-02-01, 51-02-01-005 Le principe de spécialité, qui s'applique à l'établissement public d'aménagement de la Défense, interdit à cet établissement d'exercer des activités étrangères à sa mission, sauf si ces activités sont techniquement et commercialement le complément normal de sa mission et si elles sont directement utiles à l'amélioration de ses conditions d'exercice. Si la fourniture d'un service de connectivité optique sans activation des fibres par des équipements de transmission est un complément normal de la mission d'aménageur de l'E.P.A.D., il n'en est pas de même pour la réalisation d'une infrastructure active assurant la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications à des usagers, qui constituent l'exploitation d'un réseau de télécommunications.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE - CAConcession d'exploitation du réseau et de la fourniture des services de télécommunications sur le quartier de la Défense - Etablissement public d'aménagement de la Défense - Principe de spécialité - Prolongement normal de sa mission - Absence - Conséquences - Illégalité de la décision de signer le contrat de concession de réseaux optiques de télécommunications.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Coiffet
Rapporteur public ?: M. Brotons

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 09/08/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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