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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 septembre 2000, 96PA00107
39-06-01-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU I sous le n 96PA00107, la décision n 140057 en date du 8 décembre 1995, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi de l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES OPIEVOY a annulé l'arrêt de la cour de céans n 90PA01043-90PA01044 du 2 juin 1992, et renvoyé l'affaire devant cette dernière pour qu'il y soit statué de nouveau ; VU, II sous le n° 90PA01043, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 septembre 2000, 97PA03057
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU, enregistée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, la requête présentée pour M. Maurice X..., demeurant La Croix Bourdon, 72510 Saint Jean de la Motte, par Me Z... et Me Y..., avocats ; M X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971102 du 1er juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1997 par laquelle l'office public d'habitation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 septembre 2000, 98PA01258
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE ... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1998, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE WISSOUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 956522 du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté n 95/70 en date du 18 décembre 1995 du maire de WISSOUS ordonnant la fermeture du centre culturel Saint-Exupéry ; 2 de rejeter la demande de l'association Théâtre du Menteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 septembre 2000, 98PA01259 et 98PA01260
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES 39-04-02-01... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1998 sous le n 98PA01259 présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE WISSOUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965604 - 965773 - 965775 en date du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération n 1 du conseil municipal de WISSOUS en date du 26 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 septembre 2000, 98PA01261
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1998, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE WISSOUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965617 du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à l'association Théâtre du Menteur les sommes de 80.000 F à titre de dommages et intérêts et 10.000 F en vertu de l'article L.8-1 du code des...
33-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -CAEtablissement public d'aménagement de la Défense - Prolongement normal de... ...M. Brotons
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 00PA00871 et 00PA00873
01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU I , enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2000 sous le n 00PA00870 la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE EPAD par Me X... ; l'EPAD demande à la cour : 1 de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 10 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions du directeur général de l'EPAD de signer un contrat de concession de réseaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 00PA01078 et 00PA01084
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES ... ...M. BROTONS...4ème chambre A VU I la protestation, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000 sous le n 00PA01078, présentée pour M. Gérard Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9920659/3 en date du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la protestation de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants CIDUNATI et annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 novembre 1999 pour la désignation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 97PA00484
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-00064 en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à M. X..., contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur en détachement auprès de son département ministériel et affecté auprès du Haut-Commissaire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 09 août 2000, 99PA00308
46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BROTONS...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour, d'une part, les 10 février et 6 mai 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., d'autre part le 25 mai 1999, le mémoire complémentaire en régularisation et rectification présenté pour M. X... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9415351/5 du 30 novembre 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que...
