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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 96PA04456
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 30 décembre 1996 et 9 février 2000 présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962415, en date du 1er juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Youssouf Y..., annulé la décision du Préfet de Seine-et-Marne en date du 25 septembre 1995 lui refusant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA01610
39-06-01-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1997 présentée pour le SYNDICAT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES dont le siège social est situé château de Montigny, 2 avenue des IV Pavés du Roy à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184, représenté par le président de son comité syndical, par Me Y..., avocat ; le syndicat demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Versailles en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA01707
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 juillet et 28 août 1997, présentés pour M. Alain Y... demeurant ... à Champs-sur-Marne, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 25 avril 1997, du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Brou-sur-Chantereine du 8 avril 1994 qui a prononcé sa révocation de ses fonctions ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 97PA03288
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 novembre 1997, présenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité ; la ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1997 en tant qu'il a annulé, d'une part, sa décision du 14 décembre 1993 par laquelle il a mis fin au détachement de M. X... et, d'autre part, annulé son arrêté du 25 février 1994 portant réintégration de ce dernier dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 98PA00121
60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 janvier 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 50.000F en raison du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de sa révocation des cadres de la police nationale ; 2 de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 98PA01933
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1998, présentée pour M. Moncif X... demeurant ... à Paris 75005, représenté par Me ESTELLON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 18 mai 1998 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 50.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du maire de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 98PA03155
46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre 1998 et 26 janvier 1999, présentés pour M. Claude Y... demeurant BP 13769 à Nouméa 98803, représenté par Me COUDRAY, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre la demande de M. Y... qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 99PA02663
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 9 août, 8 et 27 octobre 1999 présentés pour les HERITIERS DE Mme A... représentés par la SCP de CHAISEMARTIN- COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1999 qui a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la décision du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 99PA03011
01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES ... ...M. AUPOIX...4ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1999 présentée pour M. Albert X... demeurant villa La Roche Bleue, avenue C. Secretar à Lausanne Suisse, représenté par Me LARDIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1999 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juillet 2000, 99PA03695
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. AUPOIX...4ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1999 présentée pour Mme Maria-Inès X... Z... DE VICUNA Y SORIANO demeurant marcelo T. de Alvear 1058 Buenos Aires Argentine, Mme Maria Rosa X... demeurant ... à Paris 75008, Mme Isabel Y... DE VIEL demeurant ... à Paris 75007 représentées par Me LARDIN, avocat ; les requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er octobre 1999...
