La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/07/1999 | FRANCE | N°96PA04222

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juillet 1999, 96PA04222



Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award